18 mars 2022 | DROIT PUBLIC
Le « plan de résilience économique et social » et l’adaptation des contrats publics et privés face à l’augmentation du prix des matières premières. (suite…)
Juillet 2021 | ACTUALITÉS DISTRIBUTION
Adoption par l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. (suite…)
JUIN 2021 | DROIT FISCAL
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES
CE, 3 février 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance
Déductibilité des dépréciations pour encours douteux constituées et déterminées par une méthode statistique.
Le recours à une méthode statistique pour l’identification d’encours douteux ainsi que l’évaluation des provisions afférentes est admis dans l’hypothèse d’opérations nombreuses et de faibles valeurs unitaires.
(suite…)
4 MARS 2021 | RGPD
La CNIL vient de publier, comme chaque année, sa stratégie et ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2021.
Laurent Marville, avocat associé (suite…)
26 FEV 2021 | DROIT FISCAL
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Justification du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées (suite…)
19 FEV 2021 | DROIT PUBLIC
Le juge administratif précise la définition de « magasin de vente » et de « centre commercial » de plus de 20 000 m2 susceptibles de faire l’objet d’une fermeture en raison de la crise sanitaire. (suite…)