Depuis le 1er juillet 2022, certaines entreprises effectuant des actions de lobbying auprès de responsables publics locaux sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la réglementation relative à la représentation d’intérêts. (suite…)
Le « plan de résilience économique et social » et l’adaptation des contrats publics et privés face à l’augmentation du prix des matières premières. (suite…)
CE, 3 février 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance
Déductibilité des dépréciations pour encours douteux constituées et déterminées par une méthode statistique.
Le recours à une méthode statistique pour l’identification d’encours douteux ainsi que l’évaluation des provisions afférentes est admis dans l’hypothèse d’opérations nombreuses et de faibles valeurs unitaires.
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Laurent Marville, avocat associé (suite…)
