9 JANVIER 2023 | DROIT PUBLIC
Précisions sur les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance des titres d’occupation du domaine public et du domaine privé.
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17 NOVEMBRE 2022 | DROIT PUBLIC
Les remèdes pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la hausse des prix. (suite…)
5 SEPTEMBRE 2022 | DROIT PUBLIC
Depuis le 1er juillet 2022, certaines entreprises effectuant des actions de lobbying auprès de responsables publics locaux sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la réglementation relative à la représentation d’intérêts. (suite…)
1er juin 2022 | DROIT PUBLIC
Nouveau rappel par Bercy des outils juridiques permettant de faire face à la hausse des prix dans l’exécution des contrats de la commande publique. (suite…)
18 mars 2022 | DROIT PUBLIC
Le « plan de résilience économique et social » et l’adaptation des contrats publics et privés face à l’augmentation du prix des matières premières. (suite…)
Juillet 2021 | ACTUALITÉS DISTRIBUTION
Adoption par l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. (suite…)
JUIN 2021 | DROIT FISCAL
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES
CE, 3 février 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance
Déductibilité des dépréciations pour encours douteux constituées et déterminées par une méthode statistique.
Le recours à une méthode statistique pour l’identification d’encours douteux ainsi que l’évaluation des provisions afférentes est admis dans l’hypothèse d’opérations nombreuses et de faibles valeurs unitaires.
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