4 MARS 2021 | RGPD
La CNIL vient de publier, comme chaque année, sa stratégie et ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2021.
Laurent Marville, avocat associé (suite…)
26 FEV 2021 | DROIT FISCAL
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Justification du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées (suite…)
19 FEV 2021 | DROIT PUBLIC
Le juge administratif précise la définition de « magasin de vente » et de « centre commercial » de plus de 20 000 m2 susceptibles de faire l’objet d’une fermeture en raison de la crise sanitaire. (suite…)
21 JAN 2021 | DROIT PUBLIC
Indemnisation des titulaires de contrats de la commande publique dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19
Lionel Levain & Mathieu Prats-Denoix (suite…)
15 DEC 2020 | CONTENTIEUX
Les premiers contentieux liés à la crise sanitaire.
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20 NOV 2020 | CONTENTIEUX
Droit de la distribution – Le contrat de franchise de l’enseigne de restauration SUBWAY partiellement invalidé au titre du déséquilibre significatif
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30 OCT 2020 | DROIT PUBLIC
Flash info – Les candidats évincés d’une procédure de passation sont dans une situation différente selon qu’ils forment un recours contre des contrats de la commande publique soumis au droit privé ou au droit public.
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15 SEPT 2020 | DROIT PUBLIC
Flash info – L’ouverture à toute personne du recours pour excès de pouvoir contre les documents de portée générale, émanant des autorités publiques, susceptibles d’avoir des effets notables sur ses droits ou sa situation.
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22 JUIN 2020 | DROIT PUBLIC
Flash info – De nouvelles précisions sur le « transfert d’entreprise » dans le cadre de la passation d’un marché public de transport de voyageurs (suite…)
26 MAI 2020 | DROIT PUBLIC
Flash info – Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux normes arrêtées par l’Etat.