La loi d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) fixant les modalités d’acquisition de congés payés durant les périodes d’arrêt maladie a été publiée le 24 avril 2024. Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 et qui avaient fait l'objet d'un précédent décryptage (voir l'article précédent), le législateur a [+]
Le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, a été déposé au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée. Alors que se sont ouvertes le 3 juin 2024 les [+]
BAUX COMMERCIAUX | COPROPRIETES | URBANISME | VENTES IMMOBILIERES Reinhart Marville Torre vous propose un résumé mensuel des décisions les plus importantes, ainsi que des analyses et des commentaires de notre équipe Immobilier et Urbanisme. S'inscrire [+]
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Dans le but de promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments publics, le paiement différé est autorisé, à titre expérimental, dans les marchés globaux de performance. Avec un parc immobilier public de 380 millions de m², soit 37 % du parc tertiaire national, la rénovation énergétique des bâtiments publics devient [+]
Actionnariat salarié, actualité jurisprudentielle et législative récente Pour attirer et fidéliser les employés, les dispositifs d'actionnariat salarié, tels que les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) et les AGA (Actions Gratuites d'Actionnariat), se révèlent être des outils stratégiques incontournables. Ce webinaire, destiné aux dirigeants d'entreprise, CFO/DAF, [+]
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Le législateur a précisé les informations devant être transmises aux salariés en CDD et en CDI à l’embauche. Ces informations peuvent être transmises dans le contrat de travail ou par tout autre moyen. Ce sont des changements importants qui affectent les employeurs et les salariés [+]
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié le 24 octobre 2023 son nouveau guide sur les prix dans les marchés publics. Elaboré sous l’égide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le guide, qui n’avait pas été mis à jour depuis avril [+]
