Le régime de TVA avantageux du marché de l’art français pourrait changer avec la directive européenne 2022/542. Actuellement, la première vente d’une œuvre d’art est taxée à 5,5%, la revente à 20% (sur marge). Le gouvernement envisage d’appliquer 5,5% sur le prix total. L’objectif : [+]
Pierre Bonamy (Associé) et Nicolas Guilland (Collaborateur) publient un article de doctrine dans Les Nouvelles Fiscales de Lamyline sur les derniers contentieux du précompte mobilier. L’article s’intitule “Restitution du précompte mobilier – lorsque donner et retenir vaut”. Commentaire des arrêts CE, 1er mars 2023, nos [+]
Entrée en vigueur de la Loi encadrant l’influence commerciale sur les réseaux sociaux. [+]
Le titulaire sortant d’un marché ne peut s’abstenir de communiquer au nouveau titulaire des informations essentielles concernant la masse salariale à reprendre lors du transfert du contrat. [+]
Droit de l’urbanisme et de la propriété publique – Actualités [+]
Précisions sur les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance des titres d’occupation du domaine public et du domaine privé. [+]
Les remèdes pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la hausse des prix. [+]
Depuis le 1er juillet 2022, certaines entreprises effectuant des actions de lobbying auprès de responsables publics locaux sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la réglementation relative à la représentation d’intérêts. [+]
Nouveau rappel par Bercy des outils juridiques permettant de faire face à la hausse des prix dans l’exécution des contrats de la commande publique. [+]
Le “plan de résilience économique et social” et l’adaptation des contrats publics et privés face à l’augmentation du prix des matières premières. [+]
