JUIN 2021 | DROIT FISCAL
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES
CE, 3 février 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance
Déductibilité des dépréciations pour encours douteux constituées et déterminées par une méthode statistique.
Le recours à une méthode statistique pour l’identification d’encours douteux ainsi que l’évaluation des provisions afférentes est admis dans l’hypothèse d’opérations nombreuses et de faibles valeurs unitaires.
(suite…)
26 FEV 2021 | DROIT FISCAL
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Justification du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées (suite…)
DECEMBRE 2019 | FISCAL – IMMOBILIER
Reinhart Marville Torre conseille Audacia dans l’acquisition d’une résidence de coliving à Vanves – Grand Paris