6 02, 2024

Annulation de la doctrine fiscale excluant les BSPCE du sursis d’imposition

2024-02-07T10:50:08+01:006 février 2024|COMMUNIQUÉS, DROIT FISCAL|

Pierre Bonamy, associé en fiscalité du cabinet Reinhart Marville Torre, a obtenu du Conseil d’Etat la censure des commentaires administratifs excluant les BSPCE du sursis d’imposition. Le Conseil d’Etat fait droit à notre argumentation et annule la doctrine administrative qui interdisait le sursis prévu par [+]

5 02, 2024

Webinaire – Actionnariat salarié, actualité jurisprudentielle et législative récente

2024-02-08T12:47:40+01:005 février 2024|DROIT FISCAL, NEWSLETTERS|

Actionnariat salarié, actualité jurisprudentielle et législative récente Pour attirer et fidéliser les employés, les dispositifs d'actionnariat salarié, tels que les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) et les AGA (Actions Gratuites d'Actionnariat), se révèlent être des outils stratégiques incontournables. Ce webinaire, destiné aux dirigeants d'entreprise, CFO/DAF, [+]

12 01, 2024

Contentieux devant le Conseil d’État : Recours déposé pour protéger les détenteurs de BSPCE

2024-02-07T10:53:32+01:0012 janvier 2024|COMMUNIQUÉS, DROIT FISCAL|

Pierre Bonamy, avocat associé en droit fiscal, accompagné de Nicolas Guilland, avocat, et Claudia Dufly, stagiaire, ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, visant à contester la doctrine administrative qui prive les détenteurs de BSPCE du bénéfice du sursis fiscal [+]

27 10, 2023

Reinhart Marville Torre accompagne les associés de la société Healthmark Industries

2024-01-17T16:48:52+01:0027 octobre 2023|COMMUNIQUÉS, CORPORATE, DROIT FISCAL, DROIT SOCIAL|

Reinhart Marville Torre accompagne les associés de la société Healthmark Industries dans la cession des titres à la société Suédoise Getinge, pour les aspects français Reinhart Marville Torre a accompagné les associés de la société Healthmark Industries dans la cession des titres à la société [+]

15 09, 2023

Reinhart Marville Torre accompagne le groupe Septeo dans l’acquisition de Sequoiasoft

2023-09-22T10:56:56+02:0015 septembre 2023|COMMUNIQUÉS, CORPORATE, DROIT FISCAL, DROIT SOCIAL|

Reinhart Marville Torre accompagne le groupe Septeo dans l'acquisition de Sequoiasoft Reinhart Marville Torre a accompagné le groupe Septeo – premier acteur de digitalisation des métiers du Droit et de l’Immobilier en France – dans la diversification de ses activités avec l’acquisition de Sequoiasoft, acteur [+]

1 09, 2023

Contentieux du précompte mobilier – Revue de jurisprudence

2023-09-04T12:34:34+02:001 septembre 2023|DROIT FISCAL, NEWSLETTERS|

Pierre Bonamy (Associé) et Nicolas Guilland (Collaborateur) publient un article de doctrine dans Les Nouvelles Fiscales de Lamyline sur les derniers contentieux du précompte mobilier. L’article s’intitule “Restitution du précompte mobilier – lorsque donner et retenir vaut”. Commentaire des arrêts CE, 1er mars 2023, nos [+]

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