La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) fixant les modalités d’acquisition de congés payés durant les périodes d’arrêt maladie a été publiée le 24 avril 2024.
Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 et qui avaient fait l’objet d’un précédent décryptage (voir l’article précédent), le législateur a agi pour assurer la conformité du Code du travail avec les normes européennes. Découvrez la synthèse de ces nouvelles dispositions applicables dès le 24 avril et les conséquences pratiques.
Vos interlocuteurs
Catherine Broussot-Morin, avocate associée – voir le profil
Priscilla Jaeger, avocate – voir le profil
T : 01 53 53 44 44
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