15 SEPT 2020 | DROIT PUBLIC

Flash info – L’ouverture à toute personne du recours pour excès de pouvoir contre les documents de portée générale, émanant des autorités publiques, susceptibles d’avoir des effets notables sur ses droits ou sa situation.
(suite…)

2020-12-22T14:21:09+01:0015 septembre 2020|DROIT PUBLIC, NEWSLETTERS|

22 JUIN 2020 | DROIT PUBLIC

Flash info – De nouvelles précisions sur le « transfert d’entreprise » dans le cadre de la passation d’un marché public de transport de voyageurs (suite…)

2020-12-18T15:45:46+01:0022 juin 2020|DROIT PUBLIC, NEWSLETTERS|

26 MAI 2020 | DROIT PUBLIC

Flash info – Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux normes arrêtées par l’Etat.

Lire la suite

2020-12-18T15:49:57+01:0028 mai 2020|DROIT PUBLIC, NEWSLETTERS|
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