Subway – Contrat de franchise et déséquilibre significatif
Commentaire de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG n°2017005123. Le contrat de franchise de l’enseigne de restauration SUBWAY partiellement invalidé au titre du déséquilibre significatif Saisi par le [+]
Candidats évincés d’une procédure de passation de marché public
Commentaire de la décision Cons. Const. 2 oct. 2020, n°2020-857 QPC Les candidats évincés d’une procédure de passation sont dans une situation différente selon qu’ils forment un recours contre des contrats de la commande [+]
Recours pour excès de pouvoir contre les documents susceptibles d’avoir des effets notables
Flash info – L’ouverture à toute personne du recours pour excès de pouvoir contre les documents de portée générale, émanant des autorités publiques, susceptibles d’avoir des effets notables sur ses [+]
Les conditions de qualification du transfert d’entreprise : une analyse de la CJUE
De nouvelles précisions sur le « transfert d’entreprise » dans le cadre de la passation d’un marché public de transport de voyageurs CJUE, 27 février 2020, Reiner Grafe, Jüren Pohle [+]
Précisions sur le pouvoir de dérogation du Préfet – décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux normes arrêtées par [+]
Tribune – Le tracking individuel ou la victoire d’Huxley
«Au regard de l’arsenal dont disposent les Etats, rien ne justifierait l’abandon de libertés fondamentales ni l’abdication devant les GAFA» [+]
Audience de la Commission des Sanctions de l’AFA et publication du Guide pratique AFA des vérifications anti-corruption
Le contrôle de l’AFA et les trois manquements reprochés à la société Imerys Le 22 janvier 2020, la commission des sanctions de l’AFA s’est réunie afin d’examiner les manquements relevés à l’encontre de la [+]
Grèves & télétravail : comment les DRH peuvent anticiper ?
Une grève particulièrement suivie dans les transports est annoncée pour le jeudi 5 décembre prochain : arrêt des métros, RER, trains. De nombreux syndicats appellent à une mobilisation massive. Comme pour le 13 septembre [+]
Affaire Emiliano Sala – FC Nantes
Jérôme Marsaudon et Louis-Marie Absil, associés, ont représenté le FC Nantes dans le litige qui l’opposait à Cardiff City FC devant la FIFA, au sujet du paiement l’indemnité de transfert du joueur Emiliano Sala. Lire [+]
LOCATION FINANCIERE : QUELLE EVOLUTION POUR LES PRINCIPES D’INTERDEPENDANCE ET DE CADUCITE ?
Marc Susini et Muriel Puyau ont rédigé un article relatif à la location financière, paru dans Aj Contrat d'août - septembre 2019. Lire l'article Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une [+]
La première décision de la Commission des Sanctions de l’AFA et première CJIP pour fraude fiscale
La première décision de la Commission des Sanctions de l’AFA Le 4 juillet dernier, la Commission des Sanctions de L'Agence Française Anticorruption (AFA) a mis fin au suspens : aucun des 8 griefs notifiés [+]
Publication du rapport d’activité 2018 de l’Agence Française Anticorruption : quels enseignements tirer des premiers contrôles ?
L’année 2018 de l’AFA en quelques chiffres En 2018, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a procédé à 43 contrôles d’initiative menés auprès de 28 acteurs économiques (dont 11 filiales de groupes étrangers) et 15 acteurs [+]
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Les premiers contentieux nés de la crise sanitaire
L’ampleur inédite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et les mesures gouvernementales adoptées pour en limiter les effets ont souvent bouleversé les relations commerciales et les conditions d’exécution des contrats [+]
Subway – Contrat de franchise et déséquilibre significatif
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Candidats évincés d’une procédure de passation de marché public
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