Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux normes arrêtées par l’Etat

Depuis le 9 avril 2020, les préfets peuvent, sous certaines conditions et dans certains domaines, déroger à des normes nationales pour prendre des décisions non réglementaires adaptées aux circonstances locales.

Certains préfets pouvaient déjà, pendant une durée de deux ans à compter 31 décembre 2017, déroger à l’application d’une norme nationale à l’échelle locale. Cette faculté, d’abord ouverte à titre expérimental, a conduit à l’édiction de 183 arrêtés dans des matières variées telles que les subventions, les concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, le droit de l’environnement industriel, et l’urbanisme. A titre d’illustration, en août 2018, le préfet de la Mayenne a allégé les procédures administratives applicables à la réalisation par une commune de préfabriqués afin de lui permettre d’accueillir, à la rentrée des classes, une école élémentaire sinistrée par des inondations.

Le décret du 8 avril 2020 étend désormais la faculté de déroger aux normes arrêtés par l’Etat à tous les préfets du territoire national. Ce pouvoir de dérogation demeure néanmoins encadré.

En premier lieu, seul un nombre limité de matières peut faire l’objet d’une dérogation, parmi lesquelles le domaine des subventions, les concours financiers et les dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques et des collectivité territoriales, l’aménagement du territoire, et l’activité économique, comme cela était le cas dans le cadre de l’expérimentation.

En second lieu, le préfet ne peut déroger à une norme nationale qui si cette dérogation est justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

La décision de déroger à une norme de l’Etat prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs. Les tiers peuvent contester l’arrêté dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Cette nouvelle faculté ouverte aux préfets, que les porteurs de projet auront intérêt à s’approprier afin de bénéficier de ses avantages, a d’ores et déjà été présentée comme un outil utile à la reprise économique du pays au sortir de l’état d’urgence sanitaire6.

L’équipe Droit public des affaires intervient en conseil et en contentieux auprès des acteurs publics nationaux ou locaux et de leurs partenaires privés industriels et financiers.

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