Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 fait la part belle aux prix de transfert dans son article 22 L’exposé des motifs précise que cet article a « pour objectif de renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations [+]
Trois arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont semé le trouble au sein des Directions des Ressources Humaines mais aussi des Directions Financières. Les trois décisions concernent l’acquisition des droits à congés payés pendant la suspension du contrat de travail du fait d’un arrêt maladie. [+]
Le régime de TVA avantageux du marché de l’art français pourrait changer avec la directive européenne 2022/542. Actuellement, la première vente d’une œuvre d’art est taxée à 5,5%, la revente à 20% (sur marge). Le gouvernement envisage d’appliquer 5,5% sur le prix total. L’objectif : [+]
Pierre Bonamy (Associé) et Nicolas Guilland (Collaborateur) publient un article de doctrine dans Les Nouvelles Fiscales de Lamyline sur les derniers contentieux du précompte mobilier. L’article s’intitule “Restitution du précompte mobilier – lorsque donner et retenir vaut”. Commentaire des arrêts CE, 1er mars 2023, nos [+]
Entrée en vigueur de la Loi encadrant l’influence commerciale sur les réseaux sociaux. [+]
Le titulaire sortant d’un marché ne peut s’abstenir de communiquer au nouveau titulaire des informations essentielles concernant la masse salariale à reprendre lors du transfert du contrat. [+]
Droit de l’urbanisme et de la propriété publique – Actualités [+]
Précisions sur les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance des titres d’occupation du domaine public et du domaine privé. [+]
Les remèdes pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la hausse des prix. [+]
Depuis le 1er juillet 2022, certaines entreprises effectuant des actions de lobbying auprès de responsables publics locaux sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la réglementation relative à la représentation d’intérêts. [+]
