10 février 2022 | DROIT PUBLIC
Hausse des prix : quelles solutions possibles pour le titulaire d’un marché public ? [+]
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02, 2022
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07, 2021
Juillet 2021 | ACTUALITÉS DISTRIBUTION
Adoption par l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. [+]
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07, 2021
23 juillet 2021 | DROIT PUBLIC
Annulation de l’arrêté modifiant les conditions de circulation rue de Rivoli. [+]
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07, 2021
JUIN 2021 | DROIT FISCAL
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES CE, 3 février 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance Déductibilité des dépréciations pour encours douteux constituées et déterminées par une méthode statistique. Le recours à une méthode statistique pour l’identification d’encours douteux ainsi que l’évaluation [+]
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04, 2021
15 avril 2021 | DROIT PUBLIC
Réforme du code minier [+]
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04, 2021
6 avril 2021 | DROIT PUBLIC
Publication des nouveaux CCAG. [+]
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03, 2021
4 MARS 2021 | RGPD
La CNIL vient de publier, comme chaque année, sa stratégie et ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2021. Laurent Marville, avocat associé [+]
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03, 2021
26 FEV 2021 | DROIT FISCAL
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES Justification du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées [+]
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02, 2021
19 FEV 2021 | DROIT PUBLIC
Le juge administratif précise la définition de “magasin de vente” et de “centre commercial” de plus de 20 000 m2 susceptibles de faire l’objet d’une fermeture en raison de la crise sanitaire. [+]
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01, 2021
21 JAN 2021 | DROIT PUBLIC
Indemnisation des titulaires de contrats de la commande publique dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 Lionel Levain & Mathieu Prats-Denoix [+]
