26 MAI 2020 | DROIT PUBLIC
Flash info – Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux normes arrêtées par l’Etat.
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Flash info • Actualités – Coronavirus n°4 – Activité partielle, rupture conventionnelle et licenciement : mise à jour et questions toujours en suspens.
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Flash info • D’utiles précisions sur les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 adaptant les règles de procédure et d’exécution des contrats publics (suite…)
Droit social – Actualités – Coronavirus n°2 : ordonnances du 26 mars 2020
Flash info • Prévention des difficultés des entreprises – COVID-19
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