Le juge administratif précise la définition de “magasin de vente” et de “centre commercial” de plus de 20 000 m2 susceptibles de faire l’objet d’une fermeture en raison de la crise sanitaire. [+]
Indemnisation des titulaires de contrats de la commande publique dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 Lionel Levain [+]
L’ampleur inédite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et les mesures gouvernementales adoptées pour en limiter les effets ont souvent bouleversé les relations commerciales et les conditions d’exécution des contrats en cours. Les premières décisions rendues mettent en lumière les fondements juridiques susceptibles d’être exploités [+]
Commentaire de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG n°2017005123. Le contrat de franchise de l’enseigne de restauration SUBWAY partiellement invalidé au titre du déséquilibre significatif Saisi par le Ministre de l’économie et des finances, le Tribunal de Commerce de Paris a, par jugement [+]
Commentaire de la décision Cons. Const. 2 oct. 2020, n°2020-857 QPC Les candidats évincés d’une procédure de passation sont dans une situation différente selon qu’ils forment un recours contre des contrats de la commande publique soumis au droit privé ou au droit public. Le Conseil constitutionnel, saisi de trois [+]
Flash info – L’ouverture à toute personne du recours pour excès de pouvoir contre les documents de portée générale, émanant des autorités publiques, susceptibles d’avoir des effets notables sur ses droits ou sa situation. Commentaire de l’arrêt CE, 12 juin 2020, GISTI, no 418142, Rec. [+]
De nouvelles précisions sur le « transfert d’entreprise » dans le cadre de la passation d’un marché public de transport de voyageurs CJUE, 27 février 2020, Reiner Grafe, Jüren Pohle c. Südbrandenburger Nahverkehrs GmbH, OSL Bus GmbH, aff. C-298/18 [+]
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux normes arrêtées par l’Etat [+]
Le contrôle de l’AFA et les trois manquements reprochés à la société Imerys Le 22 janvier 2020, la commission des sanctions de l’AFA s’est réunie afin d’examiner les manquements relevés à l’encontre de la société Imerys et de son dirigeant à l’époque du contrôle, Monsieur Conrad Keijzer. Les engagements [+]
Une grève particulièrement suivie dans les transports est annoncée pour le jeudi 5 décembre prochain : arrêt des métros, RER, trains. De nombreux syndicats appellent à une mobilisation massive. Comme pour le 13 septembre dernier, beaucoup de salariés auront sans doute des difficultés à gagner leur lieu de travail, [+]
