L’assureur et le procès pénal : une présence strictement limitée
En 1983, une refonte législative axée sur l'intérêt des victimes a débloqué la potentialité d'impliquer les assureurs dans les procès pénaux. Cela a donné naissance aux articles 388-1 et suivants du code de procédure [+]
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Les conditions de qualification du transfert d’entreprise : une analyse de la CJUE
De nouvelles précisions sur le « transfert d’entreprise » dans le cadre de la passation d’un marché public de transport de voyageurs CJUE, 27 février 2020, Reiner Grafe, Jüren Pohle [+]
Précisions sur le pouvoir de dérogation du Préfet – décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux normes arrêtées par [+]
Audience de la Commission des Sanctions de l’AFA et publication du Guide pratique AFA des vérifications anti-corruption
Le contrôle de l’AFA et les trois manquements reprochés à la société Imerys Le 22 janvier 2020, la commission des sanctions de l’AFA s’est réunie afin d’examiner les manquements relevés à l’encontre de la [+]
Grèves & télétravail : comment les DRH peuvent anticiper ?
Une grève particulièrement suivie dans les transports est annoncée pour le jeudi 5 décembre prochain : arrêt des métros, RER, trains. De nombreux syndicats appellent à une mobilisation massive. Comme pour le 13 septembre [+]