L’assureur et le procès pénal : une présence strictement limitée

2023-11-15T10:36:42+01:0017 juillet 2018|NEWSLETTERS, RISQUES PROFESSIONNELS et INDUSTRIELS|

En 1983, une refonte législative axée sur l'intérêt des victimes a débloqué la potentialité d'impliquer les assureurs dans les procès pénaux. Bien que cette participation, qu'elle soit volontaire ou contrainte, ait représenté un avancement manifeste favorisant une indemnisation plus efficace des parties lésées, elle reste étroitement réglementée, parfois complexe [+]