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Les 7 et 9 avril 2021, l’Assemblée nationale a validé en première lecture les articles 20 et 21 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, relatifs à la réforme du code minier, permettant à [+]
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La CNIL vient de publier, comme chaque année, sa stratégie et ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2021. Laurent Marville, avocat associé [+]
I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES Justification du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées [+]
