1 09, 2023

Contentieux du précompte mobilier – Revue de jurisprudence

2023-09-04T12:34:34+02:001 septembre 2023|DROIT FISCAL, NEWSLETTERS|

Pierre Bonamy (Associé) et Nicolas Guilland (Collaborateur) publient un article de doctrine dans Les Nouvelles Fiscales de Lamyline sur les derniers contentieux du précompte mobilier. L’article s’intitule “Restitution du précompte mobilier – lorsque donner et retenir vaut”. Commentaire des arrêts CE, 1er mars 2023, nos [+]

1 07, 2021

JUIN 2021 | DROIT FISCAL

2021-07-01T14:24:01+02:001 juillet 2021|DROIT FISCAL, NEWSLETTERS|

I – FISCALITÉ DES ENTREPRISES CE, 3 février 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance Déductibilité des dépréciations pour encours douteux constituées et déterminées par une méthode statistique. Le recours à une méthode statistique pour l’identification d’encours douteux ainsi que l’évaluation [+]

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