Marc Susini et Muriel Puyau ont rédigé un article relatif à la location financière, paru dans Aj Contrat d'août - septembre 2019. Lire l'article Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; dès lors, la résiliation de l’un quelconque d’entre [+]
La première décision de la Commission des Sanctions de l’AFA Le 4 juillet dernier, la Commission des Sanctions de L'Agence Française Anticorruption (AFA) a mis fin au suspens : aucun des 8 griefs notifiés par l’AFA à la Sonepar et à sa dirigeante n’a été constaté par la Commission [+]
L’année 2018 de l’AFA en quelques chiffres En 2018, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a procédé à 43 contrôles d’initiative menés auprès de 28 acteurs économiques (dont 11 filiales de groupes étrangers) et 15 acteurs publics ou associatifs, chiffre en forte augmentation par rapport à l’année 20171 qui n’en avait [+]
En 1983, une refonte législative axée sur l'intérêt des victimes a débloqué la potentialité d'impliquer les assureurs dans les procès pénaux. Cela a donné naissance aux articles 388-1 et suivants du code de procédure pénale (388-1 du cpp). Bien que cette participation, qu'elle soit volontaire ou contrainte, ait représenté [+]
