Projet de loi de simplification de la vie économique : de nouvelles mesures pour une commande publique plus accessible
Le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, a été déposé au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée. Alors que se sont ouvertes le 3 juin 2024 les [+]