Contentieux du précompte mobilier – Revue de jurisprudence

2023-09-04T12:34:34+02:001 septembre 2023|DROIT FISCAL, NEWSLETTERS|

Pierre Bonamy (Associé) et Nicolas Guilland (Collaborateur) publient un article de doctrine dans Les Nouvelles Fiscales de Lamyline sur les derniers contentieux du précompte mobilier. L’article s’intitule « Restitution du précompte mobilier – lorsque donner et retenir vaut ». Commentaire des arrêts CE, 1er mars 2023, nos [+]