Contentieux du précompte mobilier – Revue de jurisprudence

2023-09-04T12:34:34+02:001 septembre 2023|DROIT FISCAL, NEWSLETTERS|

Pierre Bonamy (Associé) et Nicolas Guilland (Collaborateur) publient un article de doctrine dans Les Nouvelles Fiscales de Lamyline sur les derniers contentieux du précompte mobilier. L’article s’intitule “Restitution du précompte mobilier – lorsque donner et retenir vaut”. Commentaire des arrêts CE, 1er mars 2023, nos [+]