TVA et indemnités relatives aux baux - RMT

TVA et indemnités relatives aux baux – clarifications dogmatiques de l’administration.

Le traitement des indemnités au regard de la TVA a déjà fait couler beaucoup d’encre, particulièrement en matière de baux commerciaux.
Le 11 mai 2022, l’administration fiscale a mis en consultation publique un document regroupant ses commentaires sur le sujet.
Le 28 décembre dernier, la version finalisée de ce document a été publiée (BOI-TVA-BASE-10-10-50), au pied du sapin ou presque.

Par Pierre Bonamy, avocat associé, et Nicolas Guilland, avocat collaborateur

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