TVA et indemnités relatives aux baux - RMT

Bénéficiaire effectif et holding étrangère : attention aux apparences.

Par Pierre Bonamy, avocat associé, et Nicolas Guilland, avocat collaborateur

À propos de Reinhart Marville Torre

Fondé en 1990, Reinhart Marville Torre est un cabinet d’avocats d’affaires dont les 65 avocats interviennent en conseil comme en contentieux auprès des entreprises et de leurs dirigeants afin de les accompagner et de les conseiller dans leur stratégie juridique et judiciaire.
Le cabinet a progressivement étendu son offre à tous les domaines du droit des affaires : corporate, contentieux, droit de la concurrence, droit social, droit fiscal, droit public, responsabilité et risques professionnels & industriels, droit immobilier.

Contact presse

Laetitia Guillot-Tantay • Directrice Communication & Marketing

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