Depuis le 24 avril 2023, l’indemnisation de l’assuré, par l’assureur, de ses pertes et dommages causés par une cyberattaque est subordonnée au dépôt préalable d’une plainte, par la victime, dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de ladite attaque. Cette nouvelle [+]
Lorsqu’une victime est confrontée à une cyberattaque à l’étranger et est couverte par une police d’assurance soumise au droit français, le dépôt de plainte peut devenir plus complexe. La possible application de l’article L12-10-1 peut poser des défis, notamment en présence d’éléments d’extranéité. À cet [+]
En général, les démarches pour porter plainte ne présentent pas de complication initiale lorsque la victime d’une cyberattaque réside en France et est assurée par une police relevant du droit français. Quand déposer une plainte en cas d’attaque cyber ? auprès de qui effectuer les [+]
Déclaration, reconnaissance et contestation des accidents du travail et maladies professionnelles. Par Agathe Moreau et Pauline Froget [+]
En 1983, une refonte législative axée sur l'intérêt des victimes a débloqué la potentialité d'impliquer les assureurs dans les procès pénaux. Cela a donné naissance aux articles 388-1 et suivants du code de procédure pénale (388-1 du cpp). Bien que cette participation, qu'elle soit volontaire ou contrainte, ait représenté [+]
