Contentieux entre les influenceurs et les entreprises - Comment les éviter La législation, introduite le 11 juin 2023, établit un dispositif de réglementation pour encadrer l’impact des influenceurs sur les plateformes en ligne, plaçant ainsi la France en pionnière au sein de l’Union Européenne et [+]
Adoption par l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. [+]
L’ampleur inédite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et les mesures gouvernementales adoptées pour en limiter les effets ont souvent bouleversé les relations commerciales et les conditions d’exécution des contrats en cours. Les premières décisions rendues mettent en lumière les fondements juridiques susceptibles d’être exploités [+]
Commentaire de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG n°2017005123. Le contrat de franchise de l’enseigne de restauration SUBWAY partiellement invalidé au titre du déséquilibre significatif Saisi par le Ministre de l’économie et des finances, le Tribunal de Commerce de Paris a, par jugement [+]
