27 09, 2019

LOCATION FINANCIERE : QUELLE EVOLUTION POUR LES PRINCIPES D’INTERDEPENDANCE ET DE CADUCITE ?

2024-01-11T15:48:21+01:0027 septembre 2019|DROIT COMMERCIAL, NEWSLETTERS|

Marc Susini et Muriel Puyau ont rédigé un article relatif à la location financière, paru dans Aj Contrat d'août - septembre 2019. Lire l'article Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; dès lors, la résiliation de l’un quelconque d’entre [+]

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