La réforme de l’article 432-12 du code pénal : vers une définition plus restrictive de la prise illégale d’intérêts

A quelques mois des élections municipales de mars 2026, la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local a été promulguée avec pour objectif affiché d’encourager l’engagement politique local et de renforcer l’attractivité des mandats locaux.

Issue d’une proposition de loi sénatoriale déposée le 18 janvier 2024, cette initiative entend répondre aux inquiétudes formulées par les élus locaux en sécurisant leur parcours et en améliorant les conditions d’exercice de leur mandat local .

Outre les mesures destinées notamment à revaloriser les indemnités de fonction, à améliorer la prise en charge de certains frais de transport et à faciliter la reconversion des élus, ce texte très attendu vient également clarifier la définition de la prise illégale d’intérêts inscrite dans le code pénal.

Comme l’a souligné Christophe Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’Etat dans un rapport intitulé « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit » (voir le rapport) remis au Premier ministre le 13 mars 2025, la modification envisagée du code pénal visait à appréhender le « risque pénal » éprouvé par les décideurs publics dans l’exercice quotidien de leurs fonctions. Celui-ci trouve en effet une illustration particulière dans le contentieux de la prise illégale d’intérêts, à l’origine de près de 40 % des poursuites et des condamnations à leur encontre .

C’est précisément pour répondre à ce constat que l’article 30 de la loi du 22 décembre 2025 opère une modification de l’article 432-12 du code pénal afin de circonscrire le champ du délit de prise illégale d’intérêts. Il prévoit désormais que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. »

Tout d’abord, le législateur réaffirme plus clairement l’élément intentionnel de l’infraction de prise illégale d’intérêts en ajoutant l’expression « en connaissance de cause ». L’auteur des faits doit être pleinement conscient que les intérêts qu’il détient sont de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans l’exercice de ses prérogatives publiques ;

Ensuite, la référence à un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » est remplacée par l’expression « altérant », ce qui suppose que l’atteinte soit effective et concrète. Cette objectivisation de l’atteinte signifie que la prise illégale d’intérêts ne pourra plus être retenue sur une simple apparence de conflit d’intérêts et devra désormais faire l’objet d’une véritable démonstration au stade de l’élément matériel  ;

Par ailleurs, un nouvel alinéa exclut expressément les intérêts publics du champ de la répression pénale des situations d’interférences, en précisant qu’un « intérêt public » (ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi) ne constitue pas un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal, de sorte que la responsabilité pénale d’un élu ne saurait être engagée du seul fait de la défense d’un intérêt public distinct de celui attaché à son mandat. Cette modification répond aux préconisations du rapport Vigouroux selon lequel « la pénalisation d’une situation dans laquelle s’oppose deux intérêts publics n’est pas justifiée » . Elle constitue donc un garde-fou bienvenu pour les décideurs publics en actant la fin de la prise illégale d’intérêts lorsque seulement des intérêts publics sont en cause. Désormais, seules les interférences entre les intérêts publics et les intérêts privés seront prises en compte.

Enfin, l’article 30 de la loi du 22 décembre 2025 instaure une cause d’exonération pénale lorsque l’élu ou l’agent public ne pouvait « agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Tel serait par exemple le cas du maire contraint, afin de faire face à un sinistre, de conclure en urgence un marché au bénéfice d’une entreprise exploitée par un proche, alors que celle-ci était la seule en mesure d’intervenir efficacement à brève échéance . Recommandée par le rapport Vigouroux, cette exclusion vise à sécuriser l’action administrative lorsque les décideurs publics font face à certaines situations sans pouvoir se déporter . Cet ajout dans la définition de la prise illégale d’intérêts n’est pas sans incidence sur l’office du juge pénal qui, appelé à apprécier la notion de « motif impérieux d’intérêt général » encore inconnue du droit pénal, pourrait être amené à juger de l’opportunité des décisions publiques.

En définitive, en recentrant le délit de prise illégale d’intérêts, la loi du 22 décembre 2025 contribue à sécuriser l’action des décideurs publics face au risque de mise en cause pénale. La redéfinition des éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts, ainsi que l’introduction de nouvelles causes d’exonération, nécessiteront toutefois une appropriation progressive par les juridictions pénales appelées à en préciser la portée concrète.

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