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Audience de la Commission des Sanctions de l’AFA et publication du Guide pratique AFA des vérifications anti-corruption Revue de presse Contentieux commercial 31.01.2020
Location financière : quelle évolution pour les principes d’interdépendance et de caducité ? Analyses 27.09.2019 Un cadre contractuel fragilisé : la Cour de cassation redéfinit l’interdépendance et la caducité en matière de location financière.
La première décision de la Commission des Sanctions de l’AFA et première CJIP pour fraude fiscale Analyses Contentieux commercial 01.08.2019 L’intervention des assureurs dans le procès pénal : un dispositif utile mais strictement encadré.
Publication du rapport d’activité 2018 de l’Agence Française Anticorruption : quels enseignements tirer des premiers contrôles ? Revue de presse Contentieux commercial 04.07.2019 L’AFA intensifie ses contrôles en 2018 : 43 audits menés et 8 outils pédagogiques publiés pour renforcer la conformité.
L’assureur et le procès pénal : une présence strictement limitée Analyses Responsabilité des produits, risques professionnels et industriels 17.07.2018
