Nouveau “droit à la preuve” : révocation de dirigeant et preuve déloyale
Laurent Marville (associé) et Noémie Carlier (collaboratrice) analysent la décision de la chambre Commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025, n°23-18.415 qui a bouleversé les équilibres en matière de droit de la preuve, dans le domaine commercial.
Dans un récent arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué de manière inédite le nouveau “droit à la preuve” en matière de révocation de dirigeant. Laurent Marville, avocat associé du cabinet Reinhart Marville Torre, analysent cette décision et ses implications pour les acteurs de la vie des affaires.
La jurisprudence évolue : désormais, des documents ou informations secrètes peuvent être produits en justice, même si leur obtention est déloyale ou illicite. Cependant, cette possibilité n’est pas absolue. L’arrêt du 12 février 2025 illustre parfaitement cette nuance.
Dans cette affaire, une société avait mandaté un huissier de justice, qui s’est avéré être le frère du nouveau gérant, pour collecter des preuves sur l’ordinateur professionnel de l’ancienne gérante révoquée. La cour a jugé que cette démarche était déloyale et inéquitable, rendant les preuves inadmissibles.
Cet arrêt met en lumière l’importance de l’indépendance des huissiers de justice et rappelle que la preuve déloyale ou illicite ne peut être admise que si elle est indispensable. Les entreprises doivent donc être vigilantes : si elles peuvent produire des preuves déloyales en justice, un comportement déloyal dans leur obtention peut compromettre leur admissibilité.
Pour en savoir plus sur cette décision et ses implications, lisez l’analyse complète proposée par nos avocats et parue sur le site actu-juridique.fr
