Management Packages : pérennisation et clarification du régime social
Question : quel est le traitement social d’un gain qui qualifie pour le nouveau régime régime du 163 bis H du CGI portant sur les management packages ?
Réponse : contributions sociales au taux de 18,6 % sur la part éligible au régime des plus-values, contribution forfaitaire salariale de 10 % sur le gain excédentaire.
L’article 163 bis H du Code général des impôts, introduit par la loi de Finances pour 2025, a institué un régime fiscal propre aux gains issus des management packages.
Le pendant social de ce régime a été pérennisé et clarifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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Rappel du régime fiscal des management packages
Le régime de l’article 163 bis H du Code général des impôts opère une distinction binaire selon un seuil :
- La part du gain inférieur à trois fois la performance financière de la société est imposée comme plus-value ;
- Les gains excédentaires sont imposés comme salaire.
Ce régime s’applique aux instruments cédés qualifiants au sens de l’article 163 bis H du CGI, c’est-à-dire à des titres exposant leur bénéficiaire à un risque de perte en capital, qu’ils soient légalement nommés (i.e., AGA, SO, BSPCE) ou non. Les instruments non légalement reconnus doivent, en outre, avoir été détenus pendant au moins deux ans.
Quid du régime social temporaire instauré par le PLF 2025 ?
La loi de finances pour 2025 a institué une contribution sociale spéciale de 10% sur la fraction des gains imposés en salaire.
Toutefois, cette contribution n’a été instaurée que pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
En effet, conformément aux règles organiques de compétence entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, les dispositions relevant du champ exclusif des lois de financement de la sécurité sociale ne La peuvent pas être adoptées durablement dans une loi de finances.
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pérennise ainsi l’application de la contribution sociale spéciale de 10%.
Quelles sont les clarifications apportées par le PLFSS 2026 au régime social des management packages ?
Afin d’assurer une cohérence complète entre le régime fiscal et le régime social des management packages, l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le champ d’application des exonérations de contribution sociale généralisée (« CSG ») et de cotisations sociales ainsi que celui de la contribution sociale spéciale de 10%.
Ces aménagements sont applicables aux opérations de cessions, dispositions, conversions et mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.
S’agissant des exonérations de CSG et de cotisations sociales
La loi de finances pour 2025 avait instauré un régime d’exonération de CSG sur les revenus d’activité et de cotisations sociales sur les gains réalisés sur des titres souscrits ou acquis en contrepartie de fonction salarié ou de dirigeant, sans renvoi explicite à l’article 163 bis H du CGI.
Désormais, seules les fractions de gains issus de titres qualifiants au régime fiscal de l’article 163 bis H du CGI bénéficient de ces exonérations. Sont ainsi concernées :
- la fraction du gain imposable en plus-value ;
- le cas échéant, la La fraction excédant trois fois la performance financière de la société.
A contrario, les gains issus de titres non qualifiants seront soumis à la CSG sur les revenus d’activité et aux cotisations sociales.
Dans ce dernier cas, nous revenons finalement au régime classique applicable aux salaires avec des cotisations sociales de droit commun.
A noter : la fraction du gain imposable en plus-value reste assujettie à la CSG sur les revenus de patrimoine dont le taux a été porté de 9,2% à 10,6% par l’article 12 de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2026, applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
S’agissant de la contribution sociale spécifique
La loi de finances 2025 avait institué la contribution sociale spéciale de 10% sur les gains imposables en salaire, sans distinguer selon que les titres concernés étaient qualifiants ou non au sens de l’article 163 bis H du CGI.
En application de l’article 17 de la loi de financement pour la sécurité sociale 2026, la contribution sociale spéciale de 10% n’est désormais applicable qu’aux gains issus de titres qualifiants pour la fraction imposable en salaire.
En conclusion : quel est le traitement des gains issus de titres qualifiants ?
Le traitement social des gains issus de titres qualifiants au sens de l’article 163 bis H du CGI est le suivant :
- la part imposée comme plus-value est soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 18,6%
- la part imposée comme salaire est assujettie à la contribution sociale spéciale de 10%.
A l’inverse, les gains issus de titres non qualifiants sont soumis aux cotisations sociales de droit commun applicables aux salaires au taux global de 67% (i.e., avec environ 42% de cotisations patronales et 25% de cotisations salariales).
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