Loi de simplification de la vie économique : les principaux changements du droit de la commande publique à retenir en 2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles applicables à la commande publique. En renforçant la marge de manœuvre des acheteurs et en facilitant l’accès de certains opérateurs aux marchés publics, notamment les jeunes entreprises innovantes, elle invite les acteurs publics et privés à adapter leurs pratiques.
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE »), publiée au JO le 27 mai 2026, traduit la volonté des pouvoirs publics de réduire les contraintes pesant sur les acteurs économiques.
Les principales modifications apportées à cette matière peuvent être résumées comme suit :
Relèvement de seuils pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services « innovants » (article 16)
Depuis le 1er juillet 2026, un acheteur pourra passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 euros HT.
Les lots de travaux innovants peuvent relever du seuil de 140 000 euros HT. Les lots de fournitures ou de services innovants relèvent, eux, du seuil de 80 000 euros HT. Dans tous les cas, le montant cumulé des lots concernés ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (articles 14 et 15)
La loi ouvre un nouveau levier pour les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI). Les acheteurs publics auront désormais la faculté de leur réserver des lots représentant jusqu’à 15 % du montant total de leurs marchés innovants, y compris dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Les variantes désormais autorisées par défaut (article 17)
Jusqu’ici, les variantes n’étaient admises que si l’acheteur les autorisait expressément. Désormais, le principe est celui de l’autorisation des variantes, que la procédure soit formalisée ou adaptée, sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
Ouverture du recours au partenariat public-privé institutionnalisé à tous les marchés publics et les contrats de concession (article 18)
Jusqu’à présent réservé aux seules collectivités territoriales via les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), le dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé est étendu à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession.
Un marché pourra ainsi être attribué à une société constituée entre l’acheteur, l’attributaire et le cas échéant, un investisseur tiers, à condition que cette faculté soit prévue dès les documents de consultation.