Force probante d’un rapport d’expertise établi à la demande d’une seule partie
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un rapport d’expertise non judiciaire, réalisé à la demande d’une seule partie, peut être retenu par le juge. S’il ne peut constituer l’unique fondement de la décision, il peut désormais être pris en compte lorsqu’il est corroboré par des pièces indépendantes de l’expert.
La Cour de cassation interdit aux juges du fond de statuer exclusivement sur la base d’un rapport d’expertise réalisé à la demande d’une seule des parties (Cass. ch. mixte. 28 septembre 2012 n°11-18.710).
Cette solution résulte de l’application de l’article 16 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction. »
Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence, en retenant qu’un juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande d’une seule partie, « si son contenu est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport [d’expertise], qui ne sont pas l’œuvre de l’expert ». Les pièces en question peuvent être, par exemple, des factures ou des documents comptables.
Dans cette hypothèse, en effet, l’expertise ne constitue pas le seul élément sur la base duquel le juge statue, ce qui permet de satisfaire à la règle posée à l’article 16 du Code de procédure civile.
Voir l’arrêt :