Commande publique en 2026 : quels changements concrets après les nouveaux décrets ?
Deux décrets publiés le 30 décembre 2025 modifient plusieurs règles clés des marchés publics : relèvement et pérennisation de certains seuils, facilitation de l’accès des TPE-PME, ajustements de procédures en cas d’aléas d’exécution. Point sur ce qui change réellement, ce qui a été écarté, et ce qu’il faut anticiper en pratique.
Quelles sont les modifications de seuil concernant les marchés publics apportées par le décret nᵒ 2025-1386 du 29 décembre 2025 ?
Le décret nᵒ 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie et pérennise certains seuils relatifs aux marchés publics :
- pérennisation du relèvement à 100 000 € HT du seuil des marchés de travaux dispensés de publicité et de mise en concurrence à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 ;
- rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40 000 à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services à compter du 1ᵉʳ avril 2026 ;
- par coordination, le seuil de mise à disposition gratuite aux opérateurs économiques des documents de la consultation sur le profil de l’acheteur est réhaussé à 60 000€ HT lorsque la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence à compter du 1ᵉʳ avril 2026 (article R.2132-2 CCP).
Quelles sont les dernières mesures de simplification du droit de la commande publique ?
Le décret nᵒ 2025-1383 du 29 décembre 2025 porte diverses mesures de simplification du droit de la commande publique :
- abaissement du plafond du chiffre d’affaires minimal exigible de deux fois à une fois et demie le montant du marché estimé afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique (article R.2142-7 CCP) ;
- consécration de la possibilité pour l’acheteur public de solliciter le soumissionnaire classé deuxième lorsque l’attributaire se trouve dans l’incapacité d’exécuter les marchés par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, avant la notification du marché (article R.2181-7 CCP) ;
- clarification des modalités de remboursement de l’avance : le remboursement de l’avance débute lorsque les prestations exécutées par le titulaire du marché uniquement atteignent 65 % du montant TTC, à l’exclusion de celles réalisées par les sous-traitants (article R.2191-11 CCP).
Certaines mesures envisagées dans le projet de décret initial n’ont finalement pas été retenues, notamment :
- l’élargissement de la compétence des CCRA (Comités consultatifs de règlement amiable) aux contrats de concession ;
- le relèvement des seuils des marchés innovants à 140 000€ HT pour s’aligner sur la règlementation européenne ;
- l’analyse des offres sur la base des prix TTC et non plus HT.
Si ces textes s’inscrivent dans une démarche assumée de simplification et d’accélération de la commande publique, certaines mesures, au titre desquelles la pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux, soulèvent des interrogations en matière de sécurité juridique et de respect des principes de la commande publique, dont la légalité devra, le cas échéant, être confirmée par le Conseil d’Etat au terme d’un éventuel contentieux.
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