Nouvelle procédure de passation de la commande publique - Analyses
Lionel Levain a répondu aux questions de Mathieu Laugier pour décrypter les conséquences de l’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023 qui vient modifier les règles pour la passation de certains marchés publics. Ce texte intervient pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics à la suite des dégradations survenues durant les émeutes urbaines.
Lionel Levain revient sur les conditions dans lesquelles cette nouvelle procédure s’applique et permet de lancer des travaux, sans publicité, avec mise en concurrence, sur des bâtiments endommagés au cours des émeutes urbaines et appartenant à des collectivités publiques.
La condition principale, selon Lionel Levain, est de démontrer que le marché public présente un lien direct avec les destructions ou les dégradations causées par les émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
Les travaux ne doivent concerner que la reconstruction ou la réfection des bâtiments à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées.
L’équipe Droit public des affaires intervient en conseil et en contentieux auprès des acteurs publics nationaux ou locaux et de leurs partenaires privés industriels et financiers.