Manifestations des Gilets Jaunes : Cityscoot obtient réparation pour les dégâts auprès de l’Etat
L’État est reconnu responsable des dommages causés lors des Manifestations des Gilets Jaunes, dans une décision favorable à l’opérateur Cityscoot. En date du 17 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Paris a tranché en faveur de la Société exploitant un service de location de scooters électriques en libre-service, annulant un jugement précédent et tenant l’État responsable des dommages survenus lors des manifestations entre janvier et avril 2019.
Sur une requête de Cityscoot, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 17 juillet 2023, a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 15 février 2022, et reconnu la responsabilité sans faute de l’État du fait des dommages occasionnés sur ses scooters électriques lors des manifestations des « gilets jaunes » entre janvier et avril 2019.
Une décision bienvenue pour Cityscoot qui avait subi de sérieuses dégradations au cours de ces manifestations en novembre et décembre 2018, puis au cours du premier semestre 2019. Cityscoot demandait au juge administratif que la responsabilité sans faute de l’État soit reconnue sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, lesquelles visent les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes soit contre les biens.
Cityscoot avait déjà obtenu devant le tribunal administratif de Paris, dans un jugement distinct rendu également le 15 février 2022, la réparation d’une partie des dommages subis lors des manifestations de novembre et décembre 2018.
Lionel Levain, avocat associé en charge du département de droit public des affaires du Cabinet, a assisté et représenté Cityscoot devant les juridictions administratives de première instance et d’appel.
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