Loi sur l’influence commerciale – Décryptage

1. Définition du statut d’influenceur

Est influenceur au sens de la Loi, toute personne physique ou morale qui, contre rémunération ou avantage en nature, use de sa notoriété pour communiquer en ligne des contenus visant à faire la promotion, directe ou indirecte, de biens, de services ou d’une cause quelconque.

Autrement dit, dès lors qu’une personne perçoit une contrepartie, financière ou en nature, pour faire la promotion d’une marque ou d’une cause, elle est désormais soumise aux règles qui encadrent l’activité d’influence.

Le nouveau cadre légal s’applique également aux influenceurs résidents à l’étranger, dès lors que leur activité vise un public établit sur le territoire français.

2. Règles applicables à la promotion de biens et de services

La Loi rappelle que l’activité d’influence est soumise aux règles existantes en matière de promotion des biens et des services (information du consommateurs, pratiques commerciales trompeuses, allégations nutritionnelles, etc.) et de publicité (loi Evin encadrant la publicité relative à l’alcool, message d’information sur les produits gras, sucrés et salés, etc.).

Elle va toutefois plus loin et prévoit des règles spécifiques destinées à protéger le public de certaines pratiques et lui offrir une information claire et transparente.

Il est désormais interdit aux influenceurs de faire la promotion, directement ou indirectement :

• de la chirurgie et la médecine esthétique ;
• de produits, techniques ou méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques
• de produits composés, même partiellement, de nicotine ;
• de certains produits ou services financiers (parmi lesquels les contrats financiers considérés comme risqués ou les cryptomonnaies) ;
• d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs.

Pour protéger le public mineur, la promotion des jeux d’argent et de hasard est strictement encadrée et ne peut être diffusée que sur des plateformes en ligne permettant d’exclure de l’audience les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans.

Tout manquement à ces dispositions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Selon la gravité des manquements, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’influence commerciale est également encourue.

Tout contenu promotionnel doit désormais faire clairement apparaitre la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ».

Il s’agit des deux seules mentions autorisées.

Elles devront apparaitre de manière lisible et identifiable sur l’image (photo ou vidéo) pendant toute la durée de la promotion, sur l’ensemble des contenus, et pas uniquement le premier.

Le non-respect de ces mentions obligatoires constitue une pratique commerciale trompeuse qui expose leur auteur à 2 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

De la même manière, les images :

• faisant apparaitre des visages ou silhouettes modifiés, notamment à l’aide de filtres, devront porter la mention « images retouchées » ;
• représentant des visages ou silhouettes générés par tout procédé d’intelligence artificielle devront porter la mention « images virtuelles ».

Le non-respect de ces mentions obligatoires est puni d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

3. Encadrement de la relation influenceur-annonceur

Au-delà d’un certain seuil de rémunération ou d’avantage en nature (fixé par un décret à paraître), les influenceurs et les annonceurs sont tenus de convenir des modalités de leur collaboration par un contrat écrit.

Sous peine de nullité, le contrat doit préciser :

• l’identité et les coordonnées des parties,
• les missions confiées à l’influenceur,
• les droits et obligations de chaque partie, notamment en termes de propriété intellectuelle,
• le montant de la contrepartie versée à l’influenceur (en numéraire ou en nature) ou son mode de détermination.
• Le contrat d’influence est soumis au droit français, dès lors que son objet vise le public français.

À cette fin, les influenceurs étrangers doivent désigner un représentant légal établit sur le territoire de l’Union Européenne chargé de garantir la conformité des contrats.

Annonceurs et influenceurs sont désormais solidairement responsables des dommages causés aux tiers au titre de l’exécution du contrat d’influence commerciale.

L’influenceur est également responsable de plein droit à l’égard des acheteurs, quand bien même son activité se limite à la seule commercialisation des produits et que la livraison est assurée par l’annonceur, ou plus généralement le fournisseur.
Cette mesure vise à responsabiliser les influenceurs et ainsi lutter contre les dérives du ‘drop shipping’, qui caractérisent trop souvent des pratiques commerciales déloyales.

Pour faciliter l’appréhension de ces nouvelles règles, le Ministère de l’Économie et des Finances
a publié un Guide de bonne conduite à l’attention des influenceurs et créateurs de contenu.