Dossiers de candidature et d’offre aux marchés publics : prévenir le risque de résiliation du marché lié à des informations erronées
Une information erronée dans un dossier de candidature ou une offre peut coûter un marché, y compris après sa signature. En validant la résiliation d’accords-cadres pour faute du titulaire, la cour administrative d’appel de Marseille le rappelle avec force (CAA Marseille, 4 mai 2026, Société EEA, n° 24MA03276). Reste une question ouverte : toute inexactitude, même mineure, peut-elle justifier la résiliation ?
La cour administrative d’appel de Marseille a récemment jugé régulière la décision de l’acheteur public de résilier des accords-cadres, pour faute du titulaire, après avoir découvert l’inexactitude de certaines informations communiquées au cours de la procédure de passation, lesquelles ne lui avaient pas permis d’identifier une situation de conflit d’intérêts (CAA Marseille, 4 mai 2026, Société EEA, n° 24MA03276).
Cette décision illustre les conséquences susceptibles de s’attacher à l’inexactitude des informations communiquées au cours de la procédure de passation. L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public doit reposer sur des informations exactes, sous peine de fausser l’appréciation de leurs mérites respectifs et de porter atteinte au principe d’égalité de traitement (CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements, n° 360952, Rec. T.).
- L’inexactitude des informations renseignées par le soumissionnaire sanctionnée par l’exclusion de la procédure de passation ou la résiliation du marché
Au stade de la procédure de passation, l’acheteur dispose de la faculté, après l’avoir invité à présenter ses observations, d’exclure le candidat ayant fourni des informations erronées « susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ». (articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du CCP).
Postérieurement à la signature du marché, l’acheteur est en droit de résilier le marché pour faute du titulaire, sans mise en demeure, s’il s’avère que les renseignements ou documents produits par ce dernier, à l’appui de sa candidature ou exigés préalablement à l’attribution du marché – c’est-à-dire au stade de l’offre – s’avèrent inexacts (art. 50.3.1, l) du CCAG Travaux 2021 ; art. 41.1, n) du CCAG FCS 2021 ; art. 39.1, n) du CCAG PI 2021).
Constituent ainsi des éléments justifiant la résiliation du contrat le fait pour le titulaire de :
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renseigner un chiffre d’affaires deux fois supérieur à celui effectivement réalisé (TA Versailles, 10 mars 2016, n° 1206976) ;
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ne pas respecter ses obligations concernant l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (TA Cergy-Pontoise, 22 septembre 2022, n° 2010095) ;
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présenter faussement une personne comme étant son salarié (CAA Marseille, 4 mai 2026, préc.) ;
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affecter seulement la moitié des effectifs prévus par rapport à ce qui était indiqué dans son offre (CAA Marseille 10 juillet 2019, n° 18MA00824, Rec.) ;
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ne plus travailler avec le collaborateur avec lequel il a présenté sa candidature, laquelle a été sélectionnée en raison de la complémentarité du binôme (TA Rennes, 29 avril 2026, n° 2305298).
- La résiliation du marché n’est pas subordonnée à la gravité de l’inexactitude
Contrairement à la procédure d’exclusion prévue au stade de la procédure d’attribution, les dispositions précitées des CCAG ne subordonnent pas la mise en œuvre de la clause de résiliation du marché à la circonstance que les informations inexactes aient été susceptibles d’exercer une influence déterminante sur la décision d’attribution du marché ou aient revêtu un caractère substantiel (TA Melun, 17 juillet 2013, n° 1204544). La mise en œuvre d’une clause de résiliation d’un contrat n’étant pas, sauf disposition contractuelle contraire, conditionnée à l’existence d’une faute d’une gravité suffisante (CE, 12 avril 2023, Sté Art et Build, n° 461576, Rec. T ; CE, 26 février 2014, Sté Environnement Services, n° 365546 ; TA Bastia, 2ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2200745).
Si certaines des illustrations jurisprudentielles précitées ont relevé le caractère substantiel de l’inexactitude des informations fournies - lesquelles avaient pu influer sur le sens de la décision d’attribution – sans pour autant ériger ledit caractère en condition de mise en œuvre (CAA Marseille, 4 mai 2026, préc.), d’autres décisions ont considéré que la seule inexactitude justifiait la résiliation (voir par exemple : TA Rennes, 29 avril 2026, préc. ; TA Versailles, 10 mars 2016, préc.).
Bien que le Conseil d’Etat n’ait pas tranché cette question, la résiliation du marché sur ledit fondement nous semble devoir être conditionnée au caractère substantiel de l’information erronée, c’est-à-dire lorsque l’inexactitude a été susceptible d’exercer une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution, le contrat étant alors entaché d’un vice d’une particulière gravité (CAA Paris, 29 juillet 2016, n° 15PA02427). Une telle interprétation permettrait de respecter le principe de loyauté des relations contractuelles ou de prémunir le titulaire d’une utilisation abusive de ladite clause par le pouvoir adjudicateur, laquelle pourrait alors revêtir le caractère d’une sanction cachée.
Dans le cas contraire, la seule présence d’une inexactitude mineure ou d’une scorie contenue dans le dossier de candidature ou dans l’offre du candidat offrirait une forte latitude à l’acheteur pour résilier le marché aux torts exclusifs du titulaire, au surplus sans mise en demeure. A défaut de retenir un critère tenant au caractère substantiel de l’inexactitude, M. Bertrand Dacosta estimait néanmoins dans ses conclusions sous l’arrêt Société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements (CE, 3 octobre 2012, préc.) que des erreurs de plume dans les informations renseignées pouvaient ne pas conduire à l’annulation de la procédure.
Dans le cadre d’un recours exercé par un concurrent évincé lors de l’attribution d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir adjudicateur ne s’était pas livré à une appréciation manifestement erronée en considérant que l’attributaire présentait les garanties et capacités techniques requises pour exécuter le marché, malgré la présence de références inexactes contenues dans son offre, ces dernières étant peu nombreuses, seulement six parmi la centaine indiquée (CE, 2018, Commune de Bègles, n° 414377, Rec. T. ; voir dans le même sens : CAA Paris, 29 juillet 2016, préc.). En outre, dans ses conclusions sous l’arrêt Commune de Bègles, M. Gilles Pellisier public relevait, dans le rapport d’analyse des offres, que le choix de l’attributaire était fondé sur ses qualités techniques et non sur ses références, de sorte que leur inexactitude était sans influence sur la décision d’attribution.
Conclusion
Une particulière vigilance des candidats est nécessaire lorsqu’ils produisent leur dossier de candidature et d’offre dès lors qu’une erreur – notamment concernant les documents exigés, le prix des prestations ou les moyens humains et techniques affectés à l’opération – peut conduire à la résiliation du contrat, malgré l’absence de faute du titulaire au cours de son exécution.
L’exactitude des informations renseignées doit ainsi être vérifiée avant le dépôt du dossier de candidature et de l’offre, cette dernière ne pouvant plus, après son dépôt, être modifiée, sauf pour rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue (CE, 16 janvier 2012, Dpt de l’Essonne, n° 353629, Rec.).
La portée des clauses de résiliation prévues par les CCAG demeure incertaine lorsque l’inexactitude constatée n’a exercé aucune influence sur le choix de l’attributaire. Subordonner leur mise en œuvre au caractère substantiel de l’information erronée permettrait d’encadrer le pouvoir de résiliation de l’acheteur, d’assurer une cohérence avec les règles applicables au stade de la passation et d’éviter qu’une erreur mineure, sans incidence sur l’attribution du marché, puisse néanmoins justifier sa résiliation.
FAQ : Informations inexactes et résiliation d’un marché public
Une information inexacte dans mon dossier peut-elle justifier la résiliation du marché après sa signature ?
Oui. Les CCAG 2021 (Travaux, FCS, PI) permettent à l’acheteur de résilier le marché aux torts du titulaire, sans mise en demeure, lorsque les renseignements fournis à l’appui de la candidature ou de l’offre se révèlent inexacts. La cour administrative d’appel de Marseille l’a confirmé le 4 mai 2026 (n° 24MA03276). L’avocat en droit public identifie la clause applicable à votre contrat et mesure l’exposition réelle de l’entreprise.
L’inexactitude doit-elle être grave pour justifier la résiliation ?
La question reste ouverte. Contrairement à l’exclusion en phase de passation, les CCAG ne subordonnent pas expressément la résiliation au caractère déterminant de l’information erronée, et la jurisprudence est partagée. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur ce point précis. L’avocat construit l’argumentation la plus solide, notamment en démontrant que l’inexactitude n’a eu aucune influence sur l’attribution ou que la résiliation constitue une sanction déguisée.
Quelles erreurs ont concrètement été sanctionnées ?
Les décisions citées dans l’article visent notamment :
un chiffre d’affaires surévalué ;
des attestations sociales non conformes ;
une personne présentée à tort comme salariée ;
des effectifs affectés inférieurs à ceux annoncés dans l’offre ;
la disparition du binôme sur lequel reposait la candidature.
L’avocat vous aide à qualifier votre situation au regard de ces précédents.
Comment sécuriser un dossier de candidature avant son dépôt ?
Une fois déposée, l’offre ne peut plus être modifiée, sauf pour rectifier une erreur purement matérielle. La vérification doit donc intervenir en amont, sur les documents exigés, le prix, ainsi que les moyens humains et techniques annoncés. L’avocat audite le dossier avec les équipes opérationnelles et financières et s’assure que chaque engagement pris pourra être tenu.
Que faire si l’acheteur menace d’exclure l’entreprise ou notifie une résiliation ?
Au stade de la passation, l’acheteur doit inviter le candidat à présenter ses observations avant toute exclusion ; ces observations sont un moment stratégique. Après la signature, la résiliation peut être contestée devant le juge administratif. L’avocat analyse la régularité de la procédure, le fondement invoqué et les voies de recours, et défend les intérêts de l’entreprise tout au long du litige.
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