Dividendes de filiales chiliennes : une réduction significative de l’imposition désormais possible
Une décision récente du Conseil d’État (18 février 2025) ouvre une opportunité majeure pour les entreprises françaises recevant des dividendes de leurs filiales établies au Chili. Grâce à cette évolution jurisprudentielle, la charge fiscale pesant sur ces dividendes est réduite de façon significative.
De quoi s’agit-il ?
Jusqu’à présent, lorsqu’une société française percevait des dividendes d’une filiale chilienne détenue à au moins 95 %, ceux-ci bénéficiaient du régime des sociétés mères prévu à l’article 145 du Code général des impôts.
En pratique, cela signifiait une exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % dans le résultat imposable. Autrement dit, une fraction de 5 % restait taxable, conduisant à une imposition effective de 1,25 % (5 % x 25 %).
Avec la décision du Conseil d’État, cette quote-part est réduite à 1 %, ce qui revient à diviser par cinq l’imposition effective sur ces dividendes, la faisant passer à 0,25 % (1 % x 25 %).
Quel est le fondement de cette décision ?
Le Conseil d’État s’appuie sur l’article 22 de la convention fiscale franco-chilienne, qui prévoit que les dividendes distribués par une société chilienne à une société française doivent bénéficier d’un traitement fiscal équivalent à celui appliqué aux dividendes intra-français ou intra-européens.
Cette approche s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Steria (CJUE, 2 septembre 2015, aff. C-386/14), qui avait conduit à la neutralisation de la QPFC pour les dividendes intra-européens afin de garantir l’égalité de traitement entre filiales françaises et européennes.
Pour mémoire, la jurisprudence Steria condamnait la différence de traitement entre une filiale française, éligible au régime de groupe (intégration fiscale), et une filiale européenne, non éligible à ce régime. La décision commentée vient élargir la portée de cette solution au-delà du cadre européen, sur le fondement de la rédaction particulière de l’article 22 de la convention fiscale qui lie la France et le Chili.
Quelles opportunités pour les entreprises ?
Cette décision crée une opportunité contentieuse pour les entreprises qui ont été imposées sur des dividendes de filiales chiliennes au cours des dernières années. Celles-ci doivent envisager de déposer des réclamations auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement de l’excédent d’impôt payé.
Les étapes clés à considérer :
- Analyser les flux de dividendes passés : identifier les éventuels dividendes versés par des filiales chiliennes détenues à plus de 95 %.
- Calculer l’impact financier : estimer la réduction d’impôt potentiellement récupérable.
- Déposer une réclamation fiscale : demander le remboursement de l’excédent d’IS payé, en s’appuyant sur la décision du Conseil d’État.
- Sécuriser l’avenir : ajuster la comptabilisation des QPFC futures pour bénéficier de cette réduction d’imposition.
Pourquoi agir rapidement ?
De telles réclamations sont soumises à un délai de prescription de deux ans. Il est donc essentiel d’agir sans tarder pour récupérer les sommes indûment versées sur les exercices encore ouverts.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 18 février 2025 marque une avancée majeure pour les groupes français détenant des filiales au Chili. En réduisant drastiquement la fiscalité applicable aux dividendes, elle ouvre une voie vers des remboursements fiscaux potentiels et une meilleure gestion de la charge d’impôt.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et la mise en œuvre des démarches nécessaires.
