Data centers : nouvelles obligations de reporting environnemental entrées en vigueur le 1er octobre 2025

Face à cette croissance rapide et à l’empreinte environnementale du numérique, l’UE entend rendre le secteur plus durable, transparent et efficace sur le plan énergétique, en imposant aux exploitants de centres de données des obligations de suivi, de publication et d’amélioration de leurs performances énergétiques et environnementales. Au-delà de la conformité réglementaire, ces obligations posent des questions stratégiques. Le reporting de durabilité devient un facteur de compétitivité, influant sur la réputation ESG des acteurs et leur capacité à attirer clients et investisseurs.

Le marché des data centers connaît une dynamique d’investissement soutenue : nombreux sont les acteurs qui souhaitent acheter un data center, profiter de la hausse de la demande en capacité de calcul et des besoins renforcés issus de la transformation numérique en cours. Cette tendance d’acquisition renforce l’importance pour tout acteur de ce secteur de maîtriser non seulement les dimensions techniques et opérationnelles, mais aussi les risques juridiques afférents (contrats, urbanisme, fiscalité, conformité) tels que ceux exposés dans cette présentation.

En cette rentrée, les opérateurs français de centres de données seront attentifs à la publication du décret pris en application de l’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (voir le texte) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (la « Loi DDADUE ») transposant la règlementation européenne en droit français, et dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2025 (le « Décret d’Application »), ainsi que des arrêtés ministériels connexes, en ce qui concerne notamment leurs obligations de reporting environnemental.

Comme nous le verrons ci-dessous, les enjeux du Décret d’Application et des arrêtés ministériels sont lourds, compte tenu de la multiplication des textes applicables, des calendriers d’entrée en vigueur décalés des différents textes, des imbrications avec les obligations déclaratives existantes, et des spécificités du modèle économique des centres de données.

Cet objectif de contrôle de l’impact énergétique des centres de données se traduit par trois textes encadrant les obligations déclaratives applicables aux opérateurs de centres de données, à savoir :

• en droit européen :

1. La directive (UE) 2023/1791 (voir le texte) dite Energy Efficiency Directive (la « Directive EED »), qui instaure une obligation de déclaration annuelle des informations clés – consommation énergétique, utilisation de chaleur fatale, eau, énergies renouvelables, etc. – pour les centres de données dépassant une puissance informatique de 500 kW (à savoir, les datacenters de type industriels). Cette transparence vise à fonder un système de notation européen de durabilité, tendant à inciter ce secteur énergivore à diminuer son empreinte environnementale globale. Ce système a également pour objet de fournir des données fiables à la Commission et aux Etats Membres en vue de mesurer l’évolution de l’impact énergétique du marché, ainsi que de pouvoir mieux cibler les politiques énergétiques à mettre en œuvre et à permettre une planification éclairée en matière énergétique ;
2. Le règlement délégué (UE) 2024/1364 (le « Règlement Délégué »), adopté le 14 mars 2024 (voir le texte), qui précise les indicateurs de performance à déclarer (KPIs) ainsi que les méthodes de calcul de ces indicateurs applicables à tous les centres de données concernés par ces obligations de reporting. Il détaille les modalités de transmission des données via des interfaces nationales ou directement à la base de données européenne au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à la Directive EED ;

• en droit français, la Loi DDADUE citée ci-dessus, transposant la Directive EED en droit interne.

Presented by the Ministry for the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty, the Draft Implementing Decree results from consultations with stakeholders in the data center industry.

It notably provides that:

• For data center operators as defined by the Postal and Electronic Communications Code (i.e., entities providing third parties with data-storage infrastructure and equipment), data will be transmitted directly to ARCEP, which will in turn forward them to the EU platform required by the EED Directive;
• For colocation or co-hosting data centers (where clients own and manage their own servers, networks, or storage devices housed within the facility), the responsibility for data transmission shifts to the client;
• Information and KPIs on energy and environmental performance will be made publicly available, with declarants allowed to withhold data protected under “national or EU law safeguarding trade and business secrets.”