Commande publique : vers un nouveau cadre unique européen
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne présentera le « Public Procurement Act », un projet de règlement sur la commande publique.
Quel est l’objet du “Public Procurement act” ?
Le règlement a vocation à remplacer les trois directives de 2014 par un instrument unique. Le texte sera obligatoire et directement applicable dans chaque État membre dès sa publication au Journal officiel de l’Union. Il s’appliquera au-dessus des seuils européens, sans régir directement les procédures définies par le droit interne.
La proposition de règlement s’articule autour de quatre objectifs spécifiques :
- la flexibilité,
- les aspects environnementaux, sociaux et l’innovation,
- le principe « Buy European »
- et, enfin, les places de marché numériques.
Quels sont les principaux changements portés par le “Public Procurement Act” ?
La procédure ouverte avec négociation deviendrait la procédure de consultation de droit commun. Plusieurs procédures spécifiques seraient prévues, notamment une procédure « Innovation Challenge » pour développer des solutions innovantes ou des procédures spécifiques en situation d’urgence ou de crise.
La proposition fait du meilleur rapport qualité-prix, « Best Price-Quality Ratio », la méthode d’attribution par défaut, selon une logique « comply or explain ». Le projet de règlement prévoit une pondération minimale des critères de qualité de 30 % pour les marchés ordinaires, portée à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre.
Les acheteurs publics déterminent le meilleur rapport qualité-prix en comparant les offres non seulement sur le plan du prix ou du coût, mais aussi sur la base de critères de qualité liés à l’objet du marché, y compris les aspects environnementaux, sociaux, d’innovation et de sécurité, ainsi que l’analyse des coûts sur le cycle de vie.
Les acheteurs publics peuvent appliquer des exigences de préférences européennes, dans le cadre du « Buy European », notamment en restreignant la participation, en exigeant une origine minimale de l’Union ou en accordant des préférences lors de l’évaluation.
Enfin, la création d’un réseau décentralisé de plateformes nationales de marchés publics électroniques interconnectées est prévue. L’idée est de rendre interopérables les différents systèmes nationaux, avec des profils numériques d’entreprises et un « Public Procurement Data Space » au niveau de l’Union.
Le volet numérique doit faciliter l’accès des PME aux marchés et améliorer le suivi des procédures. La mise en place d’un cadre unifié de gestion des données renforcerait ainsi la transparence et la lutte contre la fraude.
Quelles seraient les principales conséquences pour les textes en vigueur ?
Alors que le règlement vise à harmoniser le socle européen, certaines dispositions du Code de la commande publique devront sans doute être révisées pour s’articuler avec le texte européen. Les règles relevant du droit administratif général ou du droit des contrats devraient néanmoins être préservées.