Attribution par la LFP des droits de diffusion TV des matchs de Ligue 1, Cass. com., 25 sept. 2024

Notre associée en droit de la concurrence, Virginie Viallard, revient sur l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 sept. 2024, n° 23‑13.067, publié au Bulletin. Elle analyse la portée de cette décision qui a prononcé la cassation et renvoyé les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

”[…]La cassation de l’arrêt de la cour d’appel du 3 février 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui accueille pas moins de cinq moyens soulevés par les parties, est particulièrement instructive pour les apports d’ordre procédural qu’elle implique.

Des éclairages sont ainsi fournis en ce qui concerne l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une décision de l’Autorité de rejet d’une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants, la motivation d’un arrêt par référence à une décision antérieure intervenue dans une autre cause et les conditions auxquelles une présomption irréfragable de pratique anticoncurrentielle peut être établie.

Cet arrêt apporte également une contribution utile sur l’analyse qui doit être faite pour établir une discrimination tarifaire constitutive d’un abus de position dominante.[…]” explique notre associée en droit de la Concurrence.

L’équipe Droit de la Concurrence accompagne ses clients devant les autorités de concurrence et de régulation, ainsi que devant les juridictions judiciaires, administratives et arbitrales.

Grâce à leur parfaite connaissance des institutions et administrations, nos avocats assurent une représentation efficace et reconnue. Leur expérience et la régularité de leurs interventions garantissent à leurs clients une prise en compte attentive de leurs enjeux par les instances compétentes.