TVA et indemnités relatives aux baux
TVA et indemnités relatives aux baux – clarifications dogmatiques de l’administration.
Le traitement des indemnités au regard de la TVA a déjà fait couler beaucoup d’encre, particulièrement en matière de baux commerciaux.
Le 11 mai 2022, l’administration fiscale a mis en consultation publique un document regroupant ses commentaires sur le sujet.
Le 28 décembre dernier, la version finalisée de ce document a été publiée (BOI-TVA-BASE-10-10-50), au pied du sapin ou presque.
Par Pierre Bonamy, avocat associé, et Nicolas Guilland, avocat collaborateur
À propos de Reinhart Marville Torre
Fondé en 1990, Reinhart Marville Torre est un cabinet d’avocats d’affaires dont les 65 avocats interviennent en conseil comme en contentieux auprès des entreprises et de leurs dirigeants afin de les accompagner et de les conseiller dans leur stratégie juridique et judiciaire.
Le cabinet a progressivement étendu son offre à tous les domaines du droit des affaires : corporate, contentieux, droit de la concurrence, droit social, droit fiscal, droit public, responsabilité et risques professionnels & industriels, droit immobilier.
