TVA et indemnités relatives aux baux

Le traitement des indemnités au regard de la TVA a déjà fait couler beaucoup d’encre, particulièrement en matière de baux commerciaux.
Le 11 mai 2022, l’administration fiscale a mis en consultation publique un document regroupant ses commentaires sur le sujet.
Le 28 décembre dernier, la version finalisée de ce document a été publiée (BOI-TVA-BASE-10-10-50), au pied du sapin ou presque.

Par Pierre Bonamy, avocat associé, et Nicolas Guilland, avocat collaborateur

S’inscrire à la newsletter pour ne pas rater les prochaines évolutions :