Réforme des seuils de contrôle des concentrations en France
La loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026 procède à un relèvement substantiel des seuils de notification des opérations de concentration soumises au contrôle de l’Autorité de la concurrence. Ces nouvelles règles entreront en vigueur entre le 1er septembre et le 1er octobre 2026.
Points clés à retenir
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Relèvement substantiel des seuils : le seuil du chiffre d’affaires mondial passe de 150 M€ à 250 M€, et le seuil individuel du chiffre d’affaires réalisé en France de 50 M€ à 80 M€.
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Entrée en vigueur 1er septembre ou 1er octobre 2026 : date de notification de l’opération qui conditionnera le régime applicable quelle que soit la date du signing (nouveaux seuils applicables aux opérations notifiées à compter de l’entrée en vigueur de la réforme).
Attention au calendrier M&A retenu. -
Passer sous les seuils ne supprime pas tout risque : l’Autorité de la concurrence maintient une surveillance active des opérations sous les seuils via l'article 102 TFUE (affaire Doctolib / MonDocteur, novembre 2025) et prépare un mécanisme de call-in.
Nouveaux seuils applicables
Les opérations atteignant les seuils européens demeurent soumises à la compétence exclusive de la Commission européenne. On estime qu’environ 20 à 30 % des opérations entrant aujourd’hui dans le champ de notification en sortiront à l’issue de la réforme.
Calendrier d’entrée en vigueur
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Avril 2026 :
Adoption de la loi de simplification de la vie économique — saisine du Conseil constitutionnel le 21 avril. -
Mai – Juin 2026 :
Décision du Conseil constitutionnel, puis publication au Journal officiel. -
Sept. – Oct. 2026 :
Entrée en vigueur, applicable à toutes les opérations notifiées à cette date (dépend de la date de publication de la loi).
Points de vigilance
⚠ Attention : même si l’opération est sous les nouveaux seuils, l’opération peut être contrôlée
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Articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce conformément à la décision Doctolib / MonDocteur selon laquelle une acquisition sous les seuils par une entreprise dominante peut être sanctionnée ex post en tant qu’abus de position dominante.
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Mécanisme de call-in: l’Autorité travaille à un projet de création d’un pouvoir d’évocation ex officio pour le contrôle des opérations infra-seuils.
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