Contentieux du précompte mobilier - Revue de jurisprudence
Pierre Bonamy (Associé) et Nicolas Guilland (Collaborateur) publient un article de doctrine dans Les Nouvelles Fiscales de Lamyline sur les derniers contentieux du précompte mobilier. L’article s’intitule “Restitution du précompte mobilier — lorsque donner et retenir vaut”.
Commentaire des arrêts CE, 1er mars 2023, nos 443678 et 443800, SA L’Air liquide, Lebon
Cet article de doctrine invite le lecteur à plonger dans les derniers développements de ce contentieux complexe, suivi de près par l’Etat au regard de ses enjeux financiers. Notre équipe fiscale commente les arrêts CE, 1er mars 2023, nos 443678 et 443800, SA L’Air liquide.
Le précompte mobilier, aujourd’hui abrogé, permettait l’imposition d’une quote-part des dividendes versés au sein d’un groupe. Son fonctionnement laissant subsister une imposition dans les groupes internationaux n’a pas résisté aux critiques formulées sur le fondement du droit européen.
Cela fait néanmoins près de 20 ans, depuis son abrogation par la loi de finances pour 2004, que cet ancien dispositif continue à faire parler de lui, en faisant l’objet de plusieurs rebondissements au gré des arguments présentés par l’administration fiscale et les entreprises. Après plusieurs décisions rendues notamment par le Conseil constitutionnel et la CJUE, le Conseil d’Etat était récemment appelé à se prononcer à nouveau. Dans les décisions du 1er mars 2023 commentées, le principe du droit à restitution du précompte sur le fondement de la directive mère-fille est définitivement consacré mais soulève une question relative à la différence de traitement en ce qui concerne les sommes provenant de filiales étrangères à l’Union.
Le juge administratif décide de s’aligner sur la jurisprudence constitutionnelle défavorable en matière de discrimination à rebours pour trancher ce point, sous l’angle conventionnel. Une déception pour les requérantes, néanmoins riche d’enseignements pour les contentieux fiscaux en cours et à venir. Les entreprises concernées devront quant à elles continuer à serpenter quelque peu dans les arcanes du contentieux du précompte, dont l’aboutissement semble se rapprocher.
L’article est désormais disponible dans la dernière édition de la revue Les Nouvelles Fiscales de Lamyline, et il est accessible aux abonnés.
L’équipe Droit fiscal conseille et représente des entreprises françaises et étrangères dans des secteurs divers tels que l’industrie, l’immobilier, les nouvelles technologies, la pharmacie et les services, en résolvant des opérations complexes en conseil et en contentieux.
De plus, elle collabore avec des acteurs du private equity à toutes les étapes de leurs investissements, de la structuration à la gestion du management package, grâce à la formation approfondie de nos avocats fiscalistes, qui comprennent les enjeux juridiques et économiques de ces projets.
