BSPCE et article 150-0 B - Décryptage dans Option Finance
Dans une récente décision, le Conseil d’État invalide une doctrine illégale de l’administration fiscale et confirme l’application complète du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières aux actions émises à partir de BSPCE.
Les experts ont longtemps débattu de la compatibilité des actions issues de BSPCE avec le report prévu par l’article 150-0 B du CGI. Dans un rescrit publié le 25 mai 2023 (BOI-RES-RSA-000127), l’administration fiscale a exclu le bénéfice du report pour les gains résultant de l’apport de titres obtenus par l’exercice de BSPCE, en soutenant que le renvoi à l’article 150-0 A par l’article 163 bis G était limité aux aspects d’assiette.
Cette directive a suscité une vive critique de la part des praticiens. Le cabinet Reinhart Marville Torre a déposé un recours devant le Conseil d’État pour excès de pouvoir afin d’annuler ladite directive. Dans ce recours, nous avons mis en avant les débats parlementaires (lois de finances pour 1998 et 2000) qui ont montré que le législateur avait l’intention d’inclure les BSPCE dans l’intégralité du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières. Nous avons souligné l’étendue générale du report et le caractère intermédiaire des échanges de titres. Enfin, nous avons relevé la contradiction inhérente à l’argument de l’administration, selon lequel le renvoi à un article de portée (l’article 150-0 A) devrait se limiter aux règles d’assiette.
Dans un article paru dans Option Finance, Pierre Bonamy et Nicolas Guilland reviennent sur la décision du Conseil d’Etat.
