Résidence fiscale : ce que rappelle l’affaire Christian Clavier
Pierre Bonamy est intervenu dans Les Échos pour commenter l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 18 juin 2026 dans l’affaire Christian Clavier.
La décision rappelle une règle essentielle : cesser d’être résident fiscal de France ne se décrète pas. Encore faut-il rompre effectivement toutes ses attaches — personnelles, professionnelles, économiques —, chacune suffisant elle seule, en vertu de l’article 4B du CGI, à maintenir une résidence fiscale en France.
Une résidence fiscale appréciée à partir d’indices très concrets
En cause, l’exonération de plus-value réservée aux non-résidents, que le contribuable revendiquait après la vente d’une villa en Corse. A lui, dès lors, d’établir qu’il n’était plus domicilié en France.
La Cour a passé au crible des indices très concrets : un appartement parisien tenant lieu de foyer, les consommations d’énergie, la réexpédition du courrier, l’activité professionnelle exercée en France, les dépenses bancaires et la situation familiale et administrative des proches.
La cour tranche. Aucune installation à Londres, si documentée soit-elle, ne suffisait dès lors que le foyer, l’activité principale et le centre des intérêts économiques demeuraient, chacun, ancrés en France.
Partir suppose de renoncer
Saisie sur renvoi après une cassation partielle du Conseil d’État, la Cour a d’abord tranché la résidence, rendant le reste sans objet. L’administration ne s’arrête pas aux déclarations formelles ; elle reconstitue la réalité à partir d’indices matériels, ordinaires mais juridiquement déterminants.
Pour les contribuables, le message est clair : l’exil fiscal suppose une cohérence d’ensemble. Conserver des attaches substantielles en France fragilise la qualité de non-résident, même après des démarches d’installation à l’étranger. De fait, un tel départ suppose aussi un accompagnement sur mesure et la constitution d’une documentation contemporaine des éléments permettant de sécuriser la résidence fiscale.
Encore susceptible de pourvoi, la décision n’en trace pas moins la ligne du contrôle.
Notre équipe accompagne régulièrement des personnes qui choisissent de quitter la France, mais aussi ceux qui viennent s’y installer et, plus largement, tous ceux qui font face à des problématiques liées à la détermination de leur résidence fiscale.
À lire dans Les Échos : « Comment le fisc détermine votre résidence fiscale – la jurisprudence Christian Clavier », lire l’article
Notre équipe Droit Fiscal
Notre équipe d’avocats en droit fiscal vous conseille à chaque étape de vos opérations, qu’il s’agisse de structuration, d’optimisation ou de gestion du risque fiscal. Nous intervenons aux côtés d’acteurs français et internationaux, notamment dans les secteurs de l’industrie, de la tech, de l’immobilier ou du private equity.
Grâce à notre double compétence en conseil et en contentieux fiscal, nous vous apportons des solutions juridiques solides et pragmatiques, intégrées aux enjeux économiques de vos opérations. Découvrez notre expertise en droit fiscal et contactez nos avocats fiscalistes pour sécuriser vos projets d’investissement et vos dispositifs d’intéressement.
Recevez chaque mois une synthèse de nos actualités et de nos analyses juridiques.
Inscrivez-vous à la newsletter.