Décret n° 2025-660 : les modes amiables de règlement des différends deviennent la règle
Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque un tournant majeur dans la gestion des litiges civils et commerciaux. Retrouvez ci-dessous les principales nouveautés.
Ce qui change : une incitation renforcée à utiliser les modes amiables de résolution des différends
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 procède à une recodification des modes amiables des résolution des différends (MARD) et de l’instruction conventionnelle dans le Code de procédure civile (CPC), voir le décret.
Sous couvert d’une recodification, c’est en réalité un véritable changement de paradigme de la procédure civile. Le décret consacre en effet un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties, destiné à renforcer l’incitation au recours aux modes amiables de règlement des différends (art. 21 nouveau du CPC).
Il érige également en principe l’instruction conventionnelle du litige, l’instruction judiciaire devenant subsidiaire (art. 127 nouveau du CPC).
Conséquences : anticiper les MARD
En pratique, les parties sont fortement incitées à :
- s’approprier la mise en état de leur litige par la mise en place soit d’une « instruction conventionnelle simplifiée » soit d’une procédure participative aux fins de mise en état. Les affaires instruites conventionnellement feront l’objet d’un audiencement prioritaire.
- résoudre amiablement leur différend. Tout juge peut, dans la même ordonnance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice et ordonner une conciliation ou une médiation sous réserve du consentement des parties. Si une partie ne défère pas à cette injonction, le juge pourra la sanctionner d’une amende civile d’un montant maximale de 10.000 euros.
Cette réforme renforce donc l’importance d’une approche contractuelle du règlement des différends avec la contractualisation de l’instruction de l’affaire et la résolution amiable du litige.
Pour aller plus loin
• Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, voir le décret
• Circulaire du 19 juillet 2025, présentation du décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends, voir la circulaire
• Décret du 18 juillet 2025 : une étape importante dans la politique nationale de l’amiable, Actu-Juridique.fr, juillet 2025, voir l'article