Recours pour excès de pouvoir contre les documents susceptibles d’avoir des effets notables

Flash info — L’ouverture à toute personne du recours pour excès de pouvoir contre les documents de portée générale, émanant des autorités publiques, susceptibles d’avoir des effets notables sur ses droits ou sa situation.

Commentaire de l’arrêt CE, 12 juin 2020, GISTI, no 418142, Rec.