Mémento sur le mémoire en réclamation
30.08.2022
Tout contentieux à l’initiative du titulaire d’un marché public commence par un mémoire en réclamation. Le process est codifié, et l’acheteur public doit y être attentif…
Le mémoire en réclamation : une étape incontournable du contentieux des marchés publics
La réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de 2021, bien qu’elle ne chamboule pas les pratiques à l’égard du mémoire en réclamation, en précise certains points.
Le dispositif conçu est toujours aussi protecteur à l’égard de l’acheteur public, considère globalement Maître Lionel Levain (Reinhart Marville Torre).
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