BSPCE - Contentieux devant le Conseil d’État

Le Conseil d’Etat a rendu, le 5 février, sa décision concernant la demande d’annulation de la doctrine administrative qui interdisait le sursis prévu par l’article 150-0 B du CGI aux apports de titres issus de l’exercice de BSCPE.

S’est tenue aujourd’hui l’audience du recours pour excès de pouvoir par lequel nous avons demandé l’annulation de la doctrine qui interdit le sursis du 150-0 B aux apports de titres issus de l’exercice de BSPCE.

Le rapporteur public, M. Romain Victor, 𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝘃𝗼𝗾𝘂𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗼𝗰𝘁𝗿𝗶𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗮𝗾𝘂𝗲́𝗲.

Le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision dans les semaines à venir. Espérons, comme c’est souvent le cas, que les conclusions du rapporteur seront suivies !

Pour recevoir un compte rendu de l’audience et être informés en avant-première de la décision, c’est ici : https://lnkd.in/ea-pVE6d

La doctrine administrative en question est préjudiciable aux détenteurs de BSPCE, notamment dans les cas de rapprochement de l’entreprise émettrice avec un concurrent ou lors de l’entrée de capitaux d’investisseurs institutionnels dans son capital. Dans ces situations, il est courant que les détenteurs de BSPCE les exercent et apportent les titres ainsi obtenus à un véhicule commun.

Selon la doctrine attaquée, ce réinvestissement, qui – par définition – ne génère pas de liquidités immédiates, sera néanmoins imposé au moment de l’apport.

Cette contrainte fiscale risque ainsi de limiter la participation des détenteurs de BSPCE dans ce véhicule commun, les obligeant parfois à céder une partie de leurs titres pour payer l’impôt dû lors de l’apport, voire à renoncer à tout réinvestissement.

Notre argumentation repose sur la conviction que cette doctrine est illégale, car elle restreint le renvoi effectué par l’article 163 bis G vers l’article 150-0 A aux seules modalités d’assiette. Une telle prise de position est en contradiction avec les dispositions légales (telles que les articles 150-0 D et 150-0 D Ter, mais aussi 244 bis B ou 163 bis C avant 2007), de même que de nombreux passages du Bofip portant sur les BSPCE, l’article 150-0 A, les options sur actions, etc. En outre, elle est en désaccord avec l’intention même du législateur.

Le Conseil d’État est compétent pour traiter en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir attaquant un passage de la doctrine administrative. Nous sommes confiants dans la force de nos arguments et espérons que les détenteurs de BSPCE obtiendront une clarification favorable dans les mois à venir.

Nous accompagnons régulièrement nos clients (entreprises, dirigeants et salariés) dans la structuration de leur investissement professionnel, notamment lors de la mise en place des BSPCE.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ces mécanismes.

Fondé en 1990, Reinhart Marville Torre est un cabinet d’avocats d’affaires dont les 65 avocats interviennent en conseil comme en contentieux auprès des entreprises et de leurs dirigeants afin de les accompagner et de les conseiller dans leur stratégie juridique et judiciaire.

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