Actualité - Marché de l’art et TVA

Le régime favorable de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dont bénéficie le secteur de l’art pourrait être modifié par la loi de finances pour 2024. La raison de ce changement qui inquiète les acteurs du marché de l’art ? Une directive européenne (2022/542) qui doit être transposée avant le 1er janvier 2025.

Actuellement, la première vente ou l’importation d’œuvres d’art est imposée au taux réduit de 5.5%. La revente de ces œuvres est quant à elle taxable au taux normal de 20%, mais – sur option – uniquement sur la marge réalisée par le vendeur (i.e. différence entre le prix d’achat et le prix de revente). En pratique, l’option est quasi-systématiquement exercée.

Beaucoup considèrent que ce régime favorable a contribué à la consolidation de la position de la France sur le marché de l’art. Parmi les acteurs qui en bénéficient, on trouve :

• les galeries qui achètent des œuvres à leurs auteurs,
• les marchands d’art qui réalisent des importations,
• de même que les opérateurs de vente volontaires (notamment les maisons de vente) lorsqu’ils agissent en leur nom propre.

La directive précitée, adoptée le 5 avril 2022, a pour objectif d’assurer une égalité de traitement entre États membres s’agissant du bénéfice des taux réduits de TVA (5,5% et 10% en France) en procédant à leur harmonisation et, le cas échéant, en supprimant des régimes dérogatoires lorsque leur suppression est favorable au consommateur final.

On savait donc le régime de TVA sur marge en sursis. Certains parlementaires s’en étaient d’ailleurs émus (cf. question parlementaire de Mme Dumas, n°05664 — 16e législature, publiée le 9 mars 2023).

Selon une information du journal les Echos, le gouvernement semble s’orienter vers l’application du taux réduit de 5,5% sur le prix de vente total (en lieu et place de la TVA à 20% sur la marge). En substance, lors de la revente, l’imposition sur option de la seule marge serait abandonnée au profit de l’application du taux réduit de 5.5%. Ce changement serait introduit par la voie d’un amendement au projet de loi de finances 2024 qui sera présenté dans les jours à venir.

L’objectif de cette mesure, si elle est confirmée, serait de préserver la compétitivité du marché français, actuellement quatrième mondial et représentant à lui seul près de 50% du marché européen.

Affaire à suivre donc.

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