Résumé de l’affaire

La doctrine administrative en question est préjudiciable aux détenteurs de BSPCE, notamment dans les cas de rapprochement de l’entreprise émettrice avec un concurrent ou lors de l’entrée de capitaux d’investisseurs institutionnels dans son capital. Dans ces situations, il est courant que les détenteurs de BSPCE les exercent et apportent les titres ainsi obtenus à un véhicule commun.

Selon la doctrine attaquée, ce réinvestissement, qui – par définition – ne génère pas de liquidités immédiates, sera néanmoins imposé au moment de l’apport.

Cette contrainte fiscale risque ainsi de limiter la participation des détenteurs de BSPCE dans ce véhicule commun, les obligeant parfois à céder une partie de leurs titres pour payer l’impôt dû lors de l’apport, voire à renoncer à tout réinvestissement.

Notre argumentation repose sur la conviction que cette doctrine est illégale, car elle restreint le renvoi effectué par l’article 163 bis G vers l’article 150-0 A aux seules modalités d’assiette. Une telle prise de position est en contradiction avec les dispositions légales (telles que les articles 150-0 D et 150-0 D Ter, mais aussi 244 bis B ou 163 bis C avant 2007), de même que de nombreux passages du Bofip portant sur les BSPCE, l’article 150-0 A, les options sur actions, etc. En outre, elle est en désaccord avec l’intention même du législateur.

Le Conseil d’État est compétent pour traiter en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir attaquant un passage de la doctrine administrative. Nous sommes confiants dans la force de nos arguments et espérons que les détenteurs de BSPCE obtiendront une clarification favorable dans les mois à venir.

Nous accompagnons régulièrement nos clients (entreprises, dirigeants et salariés) dans la structuration de leur investissement professionnel, notamment lors de la mise en place des BSPCE.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ces mécanismes.