Réglementation relative à la représentation d’intérêts | Responsables publics
Depuis le 1er juillet 2022, certaines entreprises effectuant des actions de lobbying auprès de responsables publics locaux sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la réglementation relative à la représentation d’intérêts.
Dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la probité et des efforts engagés pour une meilleure transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique – ci-après HATVP – est chargée, depuis la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II (1) » de gérer un répertoire recensant les activités de représentation d’intérêts, dites également de « lobbying ».
Les personnes qui, au sens de la loi précitée, sont susceptibles de recevoir la qualification de « représentant d’intérêts » sont tenues de procéder tous les ans à une déclaration d’activité auprès de la HATVP et de respecter certaines exigences déontologiques justifiées par le respect des principes de probité et d’intégrité 1 .
Depuis le 12 juillet 2022, les catégories de responsables publics à l’égard desquels une communication est susceptible de constituer une action de représentation d’intérêts a été considérablement élargie (1). Les personnes entreprenant régulièrement des actions de lobbying auprès de responsables publics locaux sont désormais susceptibles d’entrer dans le champ de cette réglementation et sont appelées à faire preuve de vigilance (2).
1. L’extension de la liste des catégories de responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts
La loi définit de façon exhaustive les catégories de responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts.
Avant le 1erjuillet 2022, seuls certains responsables publics tels que les membres du gouvernement, les membres des cabinets ministériels, les députés, sénateurs et leurs collaborateurs étaient visés par la réglementation encadrant la représentation d’intérêts(3).
Depuis le 1er juillet 2022, la liste des responsables publics concernés par la réglementation sur la représentation d’intérêts est étendue à certaines personnes titulaires de fonctions exécutives locales (collectivités territoriales et établissement public de coopération intercommunale) ainsi qu’à certains agents des trois fonctions publiques, faisant passer de 11 000 à 19 000 le nombre de responsables publics concernés par la réglementation.
Un tableau publié par la HATVP récapitule utilement l’ensemble des décideurs publics concernés par cette nouvelle extension, au nombre desquels figurent notamment désormais les présidents des conseils régionaux et départementaux, les maires des communes de plus de 100 000 habitants, certains de leurs adjoints et collaborateurs, mais aussi les chefs de service et sous-directeurs d’administration centrale, directeurs d’hôpitaux et agents des services déconcentrés de l’État(4).
2. Les conséquences de cet élargissement sur les entreprises privées effectuant des actions de lobbying
Cette extension de la liste des responsables publics a nécessairement pour conséquence de faire nouvellement entrer certaines entreprises menant habituellement des actions de lobbying auprès de responsables publics locaux dans le champ de la réglementation relative à la représentation d’intérêts.
Les entreprises devront s’assurer au préalable que les actions de communication menées entrent dans le champ de la réglementation sur la représentation d’intérêts eu égard à la nature de la décision publique qu’elles entendent influencer. La réglementation vise de très nombreuses décisions publiques parmi lesquelles les actes réglementaires, ou encore, dans certaines circonstances, les décisions intervenant en matière de commande publique ou occupation du domaine public(5).
Elles disposent d’un délai de deux mois pour s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts auprès de la HATVP courant à compter du jour où elles remplissent les critères pour être qualifiées de représentant d’intérêts.
Les représentants d’intérêts déjà inscrits au répertoire devront quant à eux commencer à recenser les entrées en communication qu’ils réalisent auprès des nouveaux responsables publics. Ces activités devront par la suite figurer dans leur déclaration annuelle, qui devra être effectuée au plus tard trois mois après la clôture de leur exercice comptable.
Les manquements à la réglementation applicable pouvant conduire au prononcé d’une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende(6)., les entreprises qui mènent régulièrement des actions de communication auprès de responsables locaux avec pour objectif d’influencer le sens de certaines décisions publiques sont ainsi invitées à faire preuve de vigilance et à vérifier dans quelle mesure elles pourraient désormais entrer dans le champ d’application de cette réglementation(7).
(1) Art. 25 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(2) Art. 18-5 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, créé par la loi du 9 décembre 2016 précitée. (3) Art. 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
(4) Voir HATVP, Extension du répertoire des représentants d’intérêts – Vade-mecum pour les déclarants, juin 2022, disponible sur le site : www.hatvp.fr
(5) Annexe relative aux types de décisions publiques du décret no 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts.
(6) Art. 18-9 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
(7) Voir en ce sens HATVP, Répertoire des représentants d’intérêts : lignes directrices, oct. 2018, disponible sur le site : www.hatvp.fr
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