Droits voisins : Reinhart Marville Torre conseille le Syndicat de la presse magazine (SEPM)
Reinhart Marville Torre conseille le Syndicat de la presse magazine (SEPM) dans le cadre de l’affaire des droits voisins de la presse.
Google souscrit des engagements devant l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des droits voisins de la presse.
Le 21 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de Google et clôt les procédures au fond initiées en novembre 2019 par les plaintes du SEPM (le syndicat de la presse magazine), de l’APIG (l’alliance de la presse quotidienne) et de l’AFP, qui dénonçaient notamment le refus de Google de négocier de bonne foi la rémunération due aux éditeurs de presse pour la reprise en ligne de leurs contenus couverts par des droits voisins.
En avril 2020, l’Autorité avait prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de Google.
En juillet 2021, l’Autorité avait sanctionné Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de ces injonctions.
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